L’article 157 de la loi de finances pour 2012 a prorogé le dispositif des ZFU jusqu’au 31 décembre 2014, en créant à compter du 1er janvier 2012 un nouveau régime renforçant l’incitation pour les entreprises à recourir à l’emploi local. L’administration commente les derniers aménagement dans une nouvelle instruction
Rappel du régime des ZFU
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La loi du 14 novembre 1996 relative à la mise en œuvre du pacte de relance pour la ville a créé 44 ZFU en métropole et dans les départements d’outre-mer. Ces zones de « première génération » sont ouvertes depuis le 1er janvier 1997. L’article 44 octies du CGI prévoit un régime d’exonération d’impôt sur les bénéfices en faveur des entreprises implantées dans les ZFU
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La loi du 1er août 2003 d’orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine a créé 41 autres ZFU . Ces zones de « deuxième génération » sont ouvertes depuis le 1er janvier 2004 . Pour les activités implantées dans les 41 ZFU précitées, des conditions supplémentaires d’admission au régime ont été introduites par la loi de finances rectificative pour 2003 à des fins de conformité aux règles européennes.
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La loi du 31 mars 2006 pour l’égalité des chances a crée, d’une part, de nouvelles ZFU (Zones de « troisième génération ») et institué, d’autre part, un nouveau régime d’exonération d’impôt sur les bénéfices codifié à l’article 44 octies A du CGI (Applicable aux activités créées entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre 2011 dans l’ensemble des ZFU). Ce dispositif est également applicable, dans les limites de l’ancien règlement « de minimis », aux activités déjà exercées avant le 1er janvier 2006 dans les nouvelles ZFU instituées par la loi pour l’égalité des chances. S’agissant des activités créées dans les ZFU de première et deuxième génération entre le 1er janvier et le 2 avril 2006, elles peuvent se placer sous l’article 44 octies ou sous le nouvel article 44 octies A. Le régime prévu à l’article 44 octies A est en grande partie identique à celui de l’article 44 octies. Toutefois, la période d’exonération partielle, qui suit la période d’exonération totale de cinq ans, dure neuf ans même si l’entreprise emploie cinq salariés ou plus.
L’article 157 de la LF pour 2012 proroge le dispositif des ZFU jusqu’au 31 décembre 2014, en créant à compter du 1er janvier 2012 un nouveau régime renforçant l’incitation pour les entreprises à recourir à l’emploi local.
Cet aménagement proposé par le gouvernement permet ainsi à la fois de prolonger un dispositif destiné à favoriser l’insertion sociale et professionnelle dans les quartiers sensibles et de mieux cibler les aides sur les entreprises faisant un effort particulier en matière de recrutement local.
Ainsi les personnes qui créent à compter du 1er janvier 2012 une activité (ou qui transfert une activité) en ZFU et qui emploient au moins un salarié au cours de l’exercice ou de la période au titre desquels l’exonération s’applique, seront exonérées d’impôt sur les bénéficesà la condition que l’entreprise ai bénéficié des exonérations socialesprévues par l’article 12 de la loi du 14 novembre 1996 relative au pacte de relance pour la ville.
La prorogation du disposif ZFU jusqu’au 31/12/2014 vise non seulement l’impôt sur les bénéfices et l’IFA mais également la CFE, la CVAE, la taxe foncière sur les propriétés bâties et les cotisations sociales
Le législateur soumet les exonérations fiscales et sociales au respect de la réglementation des aides « de minimis »
{Initialement fixé à 100.000 € par période de trois ans, ce « plafonds de minimis » a été porté à 200.000 € (Règlement CE n°1998/2006).
Puis, dans le cadre du plan de relance de l’Union européenne approuvé le 12 décembre : ce plafond a été relevé de 200.000 € à 500.000 € pour une durée de deux ans. Le législateur français a validé ce relèvement du plafond « de minimis » dans le cadre de la loi de finances rectificative pour 2009 (Art. 14).
Ainsi, entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2010 , le montant brut total des aides octroyées ne pouvait excéder le plafond de 500 000 € (Au lieu de 200.000 € précédemment)| Le gouvernement a rappelé l’été dernier {(RM Piras JOAN du 7 juillet 2011) , que _« pour les aides de minimis octroyées à compter du 1er janvier 2011, le plafond communautaire à respecter est de 200 000 € sur trois exercices fiscaux » .