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Rachat d’une entreprise par ses salariés : l’exonération des droits de mutation prendra fin en 2022

Droits de mutation et Dutreil

Article de la rédaction du 20 octobre 2019

Pour mémoire, l’article 65 de la loi du 4 août 2008 de modernisation de l’économie a recodifié l’exonération spécifique de DMTO des acquisitions de titres, en cas de rachat d’une entreprise par ses salariés au moyen d’une société créée ad hoc, réalisées dans les conditions prévues à l’article 220 nonies du CGI.

Codifié depuis à l’article 732 bis du CGI , ce dispositif reprend, les dispositions du I bis de l’article 726 du CGI, issues de l’article 38 de la loi du 30 décembre 2006 pour le développement de la participation et de l’actionnariat salarié et supprimées par l’article 64 de la loi de modernisation de l’économie.

En application de l’article 732 bis du CGI, les acquisitions de droits sociaux effectuées par une société créée en vue de racheter une autre société dans les conditions prévues à l’article 220 nonies du CGI sont exonérées des droits d’enregistrement.

Cette exonération est accordée aux sociétés constituées exclusivement pour le rachat de tout ou partie du capital d’une société, dans les conditions mentionnées au II de l’article 220 nonies du CGI.

Sur amendement, l’Assemblée Nationale a décidé de borner dans le temps l’exonération des droits d’enregistrement prévue par l’article 732 bis du CGI.

Le régime s’appliquerait aux acquisitions de droits sociaux effectuées avant le 31 décembre 2022.