Nouvelles précisions jurisprudentielles concernant l'application de l'exonération "Dutreil" (Art. 787 B du CGI) s'agissant de l'appréciation du caractère prépondérant de l'activité exercée par une société ayant une activité mixte.
Aux termes de l’article 787 B du CGI, les transmissions de parts ou actions de sociétés ayant fait l’objet d’un pacte « Dutreil » sont exonér&eacue;es de droits de mutation à titre gratuit à concurrence de 75 % de leur valeur. Seules les parts ou les actions d’une société ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale peuvent bénéficier de cette exonération partielle....