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Jurisprudence 21/06/2024

Irrecevabilité de la demande de remboursement d'un crédit de TVA antérieure à l'option pour l'assujettissement des loyers à la taxe

Thématiques abordées :

Tva immobilière

Régularisation de tva

TVA

Jurisprudence 21/06/2024

L'administration fiscale qui affirme avoir interrompu la prescription d'assiette doit en apporter la preuve

Thématiques abordées :

Contentieux fiscal

Prescription fiscale

Contrôle et contentieux

Jurisprudence 20/06/2024

Exonération de plus-value au titre de la résidence principale et délai normal d'inoccupation : de l'importance des diligences pour vendre

Thématiques abordées :

Plus value immobilière

Résidence principale

Plus-values immobilières

Jurisprudence 20/06/2024

Crédit de TVA : report nécessaire avant le 31 décembre de la deuxième année suivant l'omission sous peine de péremption définitive

Thématiques abordées :

TVA

Doctrine 19/06/2024

Taxe sur les services de streaming musical : Bercy soumet à consultation publique ses commentaires administratifs

Thématiques abordées :

Streaming musical

Article 1609 sexdecies c du cgi

Culture et média

Doctrine 19/06/2024

Bercy commente au BOFIP le relèvement à 500 000 € de l'abattement sur les transmissions d'entreprises à titre onéreux

Thématiques abordées :

Droits de mutation et Dutreil

Jurisprudence 19/06/2024

Le juge précise le point de départ des intérêts moratoires en cas de dégrèvement d'impôt prononcé sur réclamation

Thématiques abordées :

Contentieux fiscal

Intérêts moratoires

Contrôle et contentieux

Jurisprudence 19/06/2024

TVA sur marge : une personne morale peut-elle être considérée comme l'auteur d'une oeuvre d'art ?

Thématiques abordées :

TVA

Jurisprudence 19/06/2024

Accords de répartition des coûts (ARC) et prix de transfert : la facturation à prix coûtant ne présume pas un transfert indirect de bénéfices

Thématiques abordées :

Intégration fiscale

Prix de transfert

Prix de transfert

Jurisprudence 19/06/2024

Revenus distribués : la qualité de "maître de l'affaire" présume l'appréhension des sommes, même sans preuve d'un flux financier

Thématiques abordées :

Contrôle fiscal

Revenus distribués

Impôt sur le revenu

Jurisprudence 19/06/2024

Demande de justification : l'administration doit respecter le délai de réponse de 30 jours avant de notifier un rehaussement

Thématiques abordées :

Contentieux fiscal

Contrôle et contentieux

Doctrine 19/06/2024

Bercy commente enfin au BOFIP l'indexation sur l'inflation du barème de l'impôt et des seuils y associés pour l'imposition des revenus 2023

Thématiques abordées :

Impôt sur le revenu

Chiffres utiles