Gabriel Attal, Premier ministre, et Thomas Cazenave, ministre délégué chargé des Comptes publics, ont présenté ce mercredi 20 mars le bilan du plan de lutte contre les fraudes sociales, fiscales et douanières.
Fraude fiscale
Les mises en recouvrement atteignent un record historique, 15,2 milliards d'euros en 2023 soit plus 600 millions par rapport à 2022 et 3,5 milliards de plus qu’en 2019. Comme le Premier ministre l’avait annoncé, le nombre de contrôles fiscaux sur les particuliers aux plus hauts revenus a augmenté de 25 % .
Par ailleurs le juge peut désormais priver les fraudeurs de leurs crédits d’impôts.
Depuis la mise en place du droit à l’erreur en janvier 2019, près de 230 000 régularisations sont intervenues en cours de contrôle et représentent 6 Md€ de droits et intérêts de retard régularisés.
La lutte contre l’optimisation fiscale internationale se poursuit également. En plus de la mise en place d’un impôt minimum mondial pour les multinationales, l’administration fiscale dispose désormais d’une meilleure capacité à détecter les prix de transfert abusifs des multinationales.
Comme le Premier ministre s'y était engagé, dès le 1er juillet, une cellule de renseignement fiscal sera mise en place au sein de la direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières (DNRED) pour la recherche et la prévention des fraudes fiscales les plus complexes et les plus graves.
Rappelons que plusieurs visant à lutter contre la fraude fiscale ont été adoptées dans le cadre de la Loi de Finances pour 2024
- L'article 112 qui a adapté les règles de TVA pour lutter contre la fraude mise en œuvre dans le cadre du "dropshipping" ;
- L'article 113 qui a créé un délit autonome de mise à disposition d’instruments de facilitation de la fraude fiscale, visant les personnes physiques ou morales qui mettent notamment à la disposition de leurs clients des moyens, services, actes ou instruments leur permettant de se soustraire à leurs obligations fiscales ;
- L'article 114 qui a complété l'article 1741 du CGI en ajoutant aux sanctions pénales et aux peines complémentaires d'interdiction des droits civiques, civils et de famille une peine complémentaire de privation des droits à réductions et crédits d'impôt sur le revenu et d'IFI ;
- L'article 116 qui a renforcé le contrôle des prix de transfert des entreprises multinationales ;
- L'article 119 qui renforcé les obligations déclaratives auprès de l'administration fiscale en cas de cession d'une personne morale à prépondérance immobilière ;
- L'article 120 qui a mis en conformité avec le droit européen le régime de notification de montages fiscaux transfrontières par les intermédiaires ;
- L'article 123 qui a pérennisé le dispositif d'indemnisation des aviseurs fiscaux, en procédant à la modification de l'article L10-0 AC du LPF.