En application des dispositions de larticle L. 48 du livre des procédures fiscales, à l'issue dun examen contradictoire de la situation fiscale personnelle au regard de l'impôt sur le revenu ou dune vérification de comptabilité, l'administration doit indiquer, avant que le contribuable présente ses observations ou accepte les rehaussements proposés, dans la notification prévue à larticle L. 57 du même livre, le montant des droits, taxes et pénalités résultant des redressements envisagés.
L'article 114 de la loi de finances pour 2004 étend cette obligation aux redressements notifiés en contrôle externe suivant une procédure d'imposition d'office. Cette disposition est applicable aux notifications envoyées à compter du 1er janvier 2004.
L’administration vient de commenter cette nouvelle disposition.
- LE PRINCIPE
Les notifications de redressements adressées à compter du 1er janvier 2004 à l’issue d’un ESFP ou d’une vérification de comptabilité doivent comporter l’indication du montant des droits, taxes et pénalités résultant des redressements envisagés, quelle que soit la procédure utilisée.
- CONTROLES EN COURS AU 1er JANVIER 2004
Lorsque la notification a été adressée avant le 1er janvier 2004 et qu’une procédure d’office non visée alors par l’obligation prévue par l’article L. 48 a été appliquée, les services sont invités à indiquer les conséquences financières, soit sur la réponse aux observations du contribuable 3926, soit à l’occasion de tout autre courrier adressé au contribuable après le 1er janvier 2004 et avant la mise en recouvrement. Cette prescription s’inscrivant dans le cadre de l’amélioration des relations avec le contribuable et ne revêtant pas de caractère obligatoire, il n’y aura pas lieu d’adresser de courrier spécifique pour assurer cette information.