Les contribuables qui résident en France et qui détiennent un compte à l’étranger sont soumis à des contraintes déclaratives particulières qui, si elles ne sont pas respectées, peuvent être lourdement sanctionnées.
En premier lieu, il convient chaque année de cocher sur sa déclaration de revenus (formulaire CERFA n° 2042), en dernière page au cadre 8, la case "compte bancaire à l’étranger" et de joindre le formulaire CERFA n° 3916 qui doit notamment comporter les références du compte.
Il convient également de joindre à sa déclaration de revenus une déclaration des revenus encaissés hors de France (formulaire CERFA n° 2047) dans laquelle doivent être repris tous les revenus encaissés sur le compte étranger au cours de l’année écoulée.
Cette déclaration doit détailler chaque revenu en fonction de sa nature (dividende ou intérêt) et de son pays de provenance (il s’agit du pays d’émission de chaque action ou obligation figurant sur le compte et non du pays où est situé le compte).
La distinction par pays de provenance dans la déclaration n° 2047 est destinée à permettre au contribuable de calculer les crédits d’impôts auxquels il a droit à raison des retenues à la source qui ont pu être pratiquées sur les différents revenus ; retenues à la source qui diffèrent selon les pays d’émission des valeurs et selon qu’il s’agit de dividendes ou d’intérêts.
Les résultats obtenus dans la déclaration de revenus n° 2047 doivent ensuite être reportés sur la déclaration d’ensemble (formulaire n° 2042) dans les différentes cases de la rubrique revenus de capitaux mobiliers.
S’agissant des plus-values sur valeurs mobilières, elles doivent également être déclarées sur le formulaire n° 2047.
A cet égard, les plus-values sur actions peuvent bénéficier d’abattements pour durée de détention. Ces abattements doivent, le cas échéant, être calculés par le contribuable car les banques étrangères ne les calculent généralement pas.
Indépendamment de ces formalités à accomplir au moment du dépôt des déclarations de revenus, il y lieu chaque fois qu’un revenu (dividende, intérêt) est perçu sur le compte étranger de s’acquitter des prélèvements sociaux (15,5%) et d’un acompte d’impôt sur le revenu (de 21% s’il s’agit d’un dividende ou de 24% s’il s’agit d’un intérêt).
Cette formalité doit être accomplie avant le 15 du mois qui suit celui au cours duquel un revenu a été encaissé. Ainsi, si un dividende de 100€ est perçu le 25 juillet, 36,5€ doivent être versés avant le 15 août au service des impôts dont dépend le contribuable. En cas de non respect de ce délai le contribuable encours une majoration de 10% et des intérêts de retard (0,40% par mois).
Ce versement doit s’accompagner du dépôt d’une déclaration n° 2778 ou n° 2778-DIV selon qu’il s’agit d’intérêts ou de dividendes. La déclaration et le paiement doivent être effectués auprès du SIE du domicile du contribuable.
L’accomplissement de cette formalité ne dispense pas de la souscription de la déclaration n° 2047 l’année suivante (voir page précédente). En revanche, lors du dépôt de sa déclaration de revenus l’année suivante, le contribuable ne doit pas omettre de tenir compte de ces paiements. Pour ce faire, il doit reporter aux cases CG ou BH les sommes qui ont déjà été soumises aux prélèvements sociaux et à la case CK le montant d’acompte d’IR qu’il a réglé au fil de l’eau.
En cas de vente d’or par l’intermédiaire d’une banque située en Suisse, il n’est pas possible de bénéficier du régime de taxation forfaitaire (taxe de 10,5% assise sur le prix de vente). En effet, ce régime est réservé aux cessions réalisées au sein de l’Union Européenne.
L’imposition se fait donc selon le régime de droit commun des plus-values sur biens meubles.
Une déclaration de plus-value, accompagnée du paiement de l’impôt, doit être déposée auprès du service des impôts du domicile du redevable dans le délai d’un mois (la plus-value nette après application d’un abattement de 5% par année de détention au delà de la 2ème année est imposée à 34,5%).
Enfin, pour l’établissement de la déclaration d’ISF le 15 juin , il peut être opportun de recalculer la valeur du portefeuille sur la base de la moyenne des 30 derniers cours dans l’hypothèse où elle est plus favorable que l’évaluation au 31 décembre. En effet, cette information n’est en règle générale pas fournie par les banques étrangères.