L’intervention du commissaire du Gouvernement constitue incontestablement une atteinte au caractère contradictoire de la procédure. Certes, cette violation n’a pas été consacrée par la CEDH, mais, il n’en reste pas moins que les justiciables et surtout leurs conseils vivent assez mal cette impossibilité de répliquer à une analyse qui peut comporter des éléments de droit ou de fait discutable.
Le seul palliatif envisageable relève de la pure pratique : le dépôt d’une note en délibéré. Celle-ci ne bénéficie d’aucun statut juridique .
Dès lors, elle est très peu pratiquée car les justiciables ne sont pas persuadés qu’elle soit systématiquement analysée. Cependant, un statut purement prétorien de cette note paraît voir le jour.
Dans un arrêt en date du 12 juillet 2002, aff L. sur les conclusions de Denis Piveteau, le Conseil d’Etat a jugé que lorsqu’il est saisi, postérieurement à la clôture de l’instruction et auprononcé des conclusions du commissaire du gouvernement, d’une note en délibéré émanant d’une des parties à l’instance, il appartient dans tous les cas au juge administratif d’en prendre connaissance avant la séance au cours de laquelle sera rendue la décision.
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