En principe, un contribuable qui conteste une imposition mise à sa charge n'est pas dispensé de l'obligation de s'en acquitter, qu'il s'agisse d'une imposition initiale ou d'une imposition supplémentaire.
Toutefois, lorsqu'un contribuable entend contester une imposition, initiale ou supplémentaire, il lui est loisible, en vertu de l'article L. 277 du LPF, d'assortir sa réclamation d'une demande de sursis de paiement, et, le cas échéant, des pénalités. Cette demande a un effet suspensif sur l'exigibilité de l'impôt, qui subsiste jusqu'à la notification du jugement rendu en première instance lorsque le juge de l'impôt est saisi.
Ce mécanisme du sursis de paiement est applicable dans les mêmes conditions à tous les impôts.
Le fait de se soustraire à l'obligation d'acquitter ses impôts étant gravement dommageable au fonctionnement de l'Etat, deux conditions doivent être satisfaites. D'une part, la demande doit être expresse, dans les formes et délais de la réclamation contentieuse. D'autre part, elle doit préciser le montant ou les bases du dégrèvement.
L’article 277 du LPF précise que le débiteur doit constituer des garanties à hauteur des droits contestés si ce montant est supérieur au montant fixé par l’article R277-7 du LPF.
Rappelons qu’un décret du 7 novembre 2007 , modifiant l’article R.277-7 précité a élevé de 3000€ à 4500€ le seuil au dessous duquel le sursis de paiement est accordé de droit, sans constitution nécessaire de garanties, au contribuable qui conteste le bien fondé ou le montant des impositions mises à sa charge.
La députée de l'Essonne Nathalie Da Conceicao Carvalho a souligné que :
depuis maintenant plus de 15 ans, ce faible montant de 4 500 euros n'a jamais été réévalué, bien qu'une inflation d'environ 32 % ait pu être constatée.
Aussi, elle a demandé au Gouvernement s'il entendait le revaloriser, à un montant au moins égal à 6 000 €
Le Gouvernement vient de répondre favorablement :
La fixation d'un nouveau seuil, actuellement à l'étude, nécessite de prendre en compte plusieurs paramètres dont l'inflation, la nécessaire sauvegarde des intérêts de l'État ainsi que le coût de constitution des garanties par le contribuable.