La loi Macron « pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques » doit être définitivement adoptée à la mi-juillet. Dans son volet fiscal, elle prévoit des assouplissements, notamment en matière de politiques d’actionnariat salarié.
Tour d’horizon des changements fiscaux qui pourraient intervenir après son vote.
Impatriés : une pérennisation implicite
Dispositif avantageux, le régime des impatriés va être assoupli pour favoriser le retour en France des salariés évoluant au sein de grands groupes à l’étranger. Il permet déjà aux salariés expatriés (pendant au moins cinq ans) et revenant en France de bénéficier d’une exonération d’ISF pour leurs biens situés à l’étranger pendant les cinq années suivantes, ainsi que d’une exonération d’impôt sur certains revenus.
Ce dispositif est pérennisé et ouvert aux collaborateurs d’une entreprise (salariés ou mandataires sociaux) ayant changé de fonction au sein du groupe où ils travaillent. Jusqu’à présent, le dispositif ne concernait que les collaborateurs ayant changé de poste au sein de la même entreprise.
A travers cette modification nous voyons une pérennisation générale du volet de ce dispositif, applicable à tout contribuable, même non salarié d’un groupe : l’exonération d’ISF pendant cinq ans des biens étrangers en cas d’installation ou de retour en France après plus de cinq ans passés à l’étranger.
Actionnariat salarié (BSPCE et AGA) : un allègement très significatif
La loi Macron veut faciliter l’attribution de Bons de souscription de parts de créateurs d’entreprise (BSPCE). Ouvert aux sociétés non cotées ou cotées (dont la capitalisation boursière est inférieure à 150 millions d’euros) et ayant moins de quinze années d’existence, les BSPCE pourront être attribués également aux collaborateurs des filiales détenues à hauteur de 75 % par leur société mère.
Les entreprises issues d’une fusion pourront également continuer de bénéficier de ce dispositif très stratégique dans l’univers des start-ups pour attirer des talents.
Le régime des attributions d’actions gratuites (AGA) va connaître un allègement très significatif de son coût social et fiscal pour les salariés et pour les entreprises qui ont recours à ce mécanisme de fidélisation de leurs meilleurs éléments . Le délai global minimum d’acquisition et de conservation des AGA passera de quatre à deux ans. La contribution sociale patronale exigée sera ramenée de 30 % à 20 % de la valeur des actions . Elle sera exigible à la date d’acquisition définitive des titres par le salarié et non lors de la décision d’attribution des actions (cette attribution n’était d’ailleurs pas restituable dans le cas où les AGA n’étaient pas définitivement attribuées).
Notons également que les bénéficiaires se verront appliquer le régime des plus-values mobilières et ne seront pas imposés comme des salaires sur les gains réalisés. Cela implique donc la possibilité de bénéficier de l’abattement pour durée de détention applicable aux plus-values de cession d’actions compris sur la plus-value d’acquisition (égale à la valeur des actions au jour où elles sont définitivement acquises, soit au minimum à compter de l’attribution).
La contribution salariale spécifique de 10 % est, quant à elle, supprimée, mais les prélèvements sociaux seront portés de 8 % à 15,5 % (dont 5,1 % déductibles). Toutefois, l’imposition globale effective maximum diminuera sensiblement. L’esprit de la loi Macron vise, en effet, à encourager les entreprises à utiliser ce type de dispositif pour attirer les talents sans forcément avoir les moyens de les rémunérer en salaires.
La loi Macron abaisse la pression fiscale marginale de 64,5 % à 42 % (si revente des titres à partir de N+3) :
| Attributions depuis le 28/09/2012 | Propositions de la loi pour la croissance | |
|---|---|---|
| Conditions de détention |
Période de détention de 2 ans minimum (sauf si acquisition > 4 ans). Minimum effectif global de 4 ans |
Période d’acquisition de 1 an minimum. Pas de mimimum de détention. Minimum global de 2 ans |
| Régime d’imposition de la plus-value d’acquisition | Catégorie des salaires (barème progressif de l’IR) |
Régime des plus-values mobilières (barème progressif de l’IR avec application des abattements pour durée de détention) |
| Contribution salariale spécifique | 10% | 0% |
| Prélèvements sociaux | 8% (dont 5,1% déductible) | 15,5% (dont 5,1% déductible) |
| Contribution sociale employeur | 30%. Calculée lors de l’attribution (due même en l’absence d’acquisition effective par le salarié) | 20%.Calculée et due lors de l’acquisition effective par le salarié |
Assurance-vie : l’investissement en capital risque encouragé
A l’occasion d’un rachat ou du dénouement d’un contrat d’assurance-vie, le souscripteur ou le bénéficiaire du contrat pourront opter pour la remise de titres ou de parts, cotés ou non . A la condition toutefois que ces titres/parts ne confèrent pas de droits de vote à leur souscripteur et que ce dernier (ou son entourage familial proche) n’ait pas détenu, au cours des cinq années précédant le paiement, des titres ou des parts de la même entité que ceux remis par l’assureur.
Cela permettra aux contrats souscrits auprès de compagnies d’assurance françaises d’être plus souples et donc mieux à même d’affronter la concurrence, notamment luxembourgeoise. Outre l’apport concurrentiel, cet élément de souplesse était devenu nécessaire avec l’adoption des contrats vie-génération qui peuvent être investis de manière importante en placements non cotés, notamment des fonds ou Fcpr/Fcpi.
C’est en effet une manière d’éviter les problèmes liés à la non liquidité de certains actifs lors du dénouement partiel ou total du contrat.