Logement social : plafonds de ressources et de prix de vente ouvrant droit au taux réduit de TVA

07/05/2015 Par La rédaction
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La LF pour 2015 a étendu l’application du taux réduit de TVA aux opérations d’accession sociale à la propriété réalisées dans les 1 300 quartiers prioritaires de la politique de la ville ou entièrement situés à une distance de moins de 300 mètres de la limite de ces quartiers.

Pour être éligibles au taux réduit de TVA , ces biens doivent être acquis, à usage de résidence principale, par des personnes physiques respectant certains plafonds de ressources.

À compter du 1er janvier 2015, les plafonds de ressources ouvrant droit au bénéfice du taux réduit sont les suivants :