Les députés «les Républicains» ont saisi mercredi le Conseil constitutionnel sur plusieurs dispositions de la loi Macron, adoptée définitivement le 9 juillet dernier par le Parlement.
Les députés auteurs de la présente saisine estiment que la loi déférée aurait méconnu les exigences de clarté et de sincérité du débat parlementaire, en raison :
-
de l’insuffisance de l’étude d’impact qui a inévitablement nuit à l’exigence de clarté et de sincérité du débat parlementaire.
-
du défaut de temps d’examen imparti pour l’ensemble du projet de loi en séance publique Ils font également valoir que l’utilisation du 49.3 avant même l’examen du texte en séance publique a eu pour conséquence de priver les députés de tout débat de fond sur des amendements intégrés au texte.
Par ailleurs, les requérants demandent aux sages de censurer :
- ...