Au cours des opérations de contrôle des déclarations souscrites par les contribuables auxquelles les agents des impôts procèdent périodiquement, ceux-ci peuvent se trouver confrontés à diverses attitudes des redevables destinées à les empêcher, directement ou indirectement, d’exercer leur mission.
Afin de faire échec à cette situation, l’article L. 74 du LPF institue une procédure d’imposition d’office du redevable lorsqu’il est établi que ce dernier s’est opposé , par sa propre action ou par l’intermédiaire de tiers, au contrôle dont il devait être l’objet.
Sont principalement visés les contribuables auxquels la loi fait obligation de représenter des documents à l’appui de leurs déclarations.
Pour que la procédure de l’évaluation d’offiçe soit applicable, il faut que l’agent vérificateur s’étant présenté pour exercer son contrôle, ait été empêché d’accomplir sa mission soit du fait du contribuable, soit du fait de tiers.
II n’est pas nécessaire que l’agent ait épuisé tous les moyens dont il dispose, notamment le recours à l’assistance de la force publique, pour mener à bien sa tâche. Il suffit, même si les documents comptables ont été mis à sa disposition, que les circonstances dans lesquelles se déroule la vérification ne permettent pas de procéder au contrôle dans des conditions normales.
Par deux décisions, le Conseil d’État a illustré les conditions dans lesquelles cette procédure pouvait être mise en œuvre en présence d’un dirigeant qui a :
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refusé de présenter la comptabilité de la société (C.E. 30 décembre 2009, n° 307732) ;
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adopté un comportement visant à éluder systématiquement les entrevues avec le vérificateur et la production de la comptabilité (C.E. 7 avril 2010, n° 325292) .
L’administration fiscale tire les conséquences fiscales de ces deux décisions en publiant une instruction les reprenant directement