Mise en oeuvre de la procédure d'évaluation d'office : nouvelles illustrations

16/07/2011 Par La rédaction
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Au cours des opérations de contrôle des déclarations souscrites par les contribuables auxquelles les agents des impôts procèdent périodiquement, ceux-ci peuvent se trouver confrontés à diverses attitudes des redevables destinées à les empêcher, directement ou indirectement, d’exercer leur mission.

Afin de faire échec à cette situation, l’article L. 74 du LPF institue une procédure d’imposition d’office du redevable lorsqu’il est établi que ce dernier s’est opposé , par sa propre action ou par l’intermédiaire de tiers, au contrôle dont il devait être l’objet.

Sont principalement visés les contribuables auxquels la loi fait obligation de représenter des documents à l’appui de leurs déclarations.

Pour que la procédure de l’évaluation d’offiçe soit applicable, il faut que l’agent vérificateur s’étant présenté pour exercer son contrôle, ait été empêché d’accomplir sa mission soit d fait du contribuable, soit du fait de tiers.

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