Mise en oeuvre de la procédure d'évaluation d'office : nouvelles illustrations

16/07/2011 Par La rédaction
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Au cours des opérations de contrôle des déclarations souscrites par les contribuables auxquelles les agents des impôts procèdent périodiquement, ceux-ci peuvent se trouver confrontés à diverses attitudes des redevables destinées à les empêcher, directement ou indirectement, d’exercer leur mission.

Afin de faire échec à cette situation, l’article L. 74 du LPF institue une procédure d’imposition d’office du redevable lorsqu’il est établi que ce dernier s’est opposé , par sa propre action ou par l’intermédiaire de tiers, au contrôle dont il devait être l’objet.

Sont principalement

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