Bercy vient de fixer pour 2023 les montants de l'imposition forfaitaire sur les pylônes
L’article 1519 A du CGI institue au profit des communes ou des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) dotés d’une fiscalité propre une imposition forfaitaire annuelle sur les pylônes supportant certaines lignes électriques.
Constitue un pylône imposable :
- toute installation fixée au sol (quels que soient le nombre de points d’ancrage et la nature de ceux-ci : fondations simples, dés en béton, plate-formes bétonnées, etc.) ;...