PLF 2023 : les mesures fiscales du projet de loi de finances pour 2023

• le Championnat d’Europe de basket-ball masculin 2015 ;
• le Championnat d’Europe de football masculin 2016 ;
• le Championnat du monde de handball masculin 2017 ;
• le Championnat du monde de hockey sur glace masculin 2017 
• la Ryder Cup et la Ryder Cup Junior 2018 ;
• la Coupe du monde féminine FIFA 2019...

L'article 4 pérennise ce régime fiscal venu à échéance pour les compétitions attribuées après le 31 décembre 2017 et procède à deux ajustements :

• une extension de son champ d’application aux sous-filiales dont les organismes chargés de l’organisation de compétitions sportives internationales détiennent plus de la moitié du capital par l’intermédiaire d’une chaîne de participation, dans la mesure où, comme les filiales directes de ces organismes, déjà concernées par ce régime, elles réalisent des opérations directement liées à l’organisation de la compétition ;
• une rationalisation de l’exonération de retenue à la source, qui ne doit s’appliquer qu’aux rémunérations de prestations de services, redevances et distributions perçues par les organisateurs de la compétition, à l’exclusion des entreprises tierces, tels que les partenaires commerciaux de ces organisateurs.

Article 5 : Suppression de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE)

L'article 5 poursuit l’allègement des impôts de production, initié en 2021, en supprimant la CVAE en deux fois :

• en 2023, la cotisation due par les entreprises redevables sera diminuée de moitié et,
• en 2024, ces entreprises redevables ne paieront plus de CVAE.

En parallèle, pour éviter tout effet de report, en particulier en défaveur du secteur industriel, le plafonnement de la contribution économique territoriale (CET) en fonction de la valeur ajoutée, qui devient un plafonnement de la seule CFE, est abaissé de 2 % de la valeur ajoutée à 1,625 % en 2023, puis 1,25 % en 2024. 

Du fait de la perte de recettes induite par cette réforme et à titre compensatoire, les collectivités bénéficieront d'une affectation d'une fraction de la TVA.

Article 6 : Electricité - prolongation du volet fiscal du bouclier tarifaire

L'article 6 propose de maintenir l’accise aux niveaux minimums permis par le droit européen (1 €/MWh pour les ménages et 0,5 €/MWh pour les entreprises). Ces tarifs minorés s’appliqueront de manière uniforme dans l’ensemble des territoires où est prélevée l’accise, métropole comme outre-mer, et à l’ensemble des consommations d’électricité, qu’elles soient réalisées pour les besoins des personnes physiques, des entreprises ou des personnes morales autres que les entreprises et que ces consommations bénéficient ou non aujourd’hui d’un tarif réduit d’accise.

Article 7 :  Adaptation du système fiscal aux exigences de la transition énergétique

L'article 7 procède à diverses adaptations du système fiscal aux exigences de la transition énergétique :

• Extension du bénéfice du dispositif d’étalement de l’imposition des aides prévu par l’article 42 septies du CGI aux sommes versées par des entreprises dans le cadre du dispositif des certificats d’économie d’énergie. 

L’article 42 septies du CGI prévoit un dispositif d’étalement des subventions d’équipement versées par l’Union européenne, l'État, les collectivités publiques ou tout autre organisme public à raison de la création ou de l'acquisition d'immobilisations déterminées.

• Extension du taux réduit de TVA aux prestations de pose, d’installation et d’entretien d’infrastructures de recharge pour véhicules électriques qui répondent à certaines conditions
• Rationalisation du champ d’application du taux réduit de la TVA de 5,5 % aux travaux de rénovation énergétique des logements

Selon l'article 278-0 bis A du CGI, le taux réduit de 5,5 % s'applique "sur les travaux d'amélioration de la qualité énergétique des locaux à usage d'habitation achevés depuis plus de deux ans ainsi que sur les travaux induits qui leur sont indissociablement liés."  L'aticle 7 modifie l'article 278-0 bis A afin de préciser les conditions d'application du taux réduit de TVA aux les prestations de rénovation énergétique  

• Actualisation des critères de performance énergétique et de qualité environnementale exigés pour le bénéfice de l’allongement de 15 à 20 ans de la durée d’exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) au profit des constructions de logements sociaux
• Prorogation, jusqu’au 31 décembre 2026, de l’allongement d’une durée de dix ans de l’exonération de TFPB au profit des constructions et acquisitions de logements sociaux ayant bénéficié d’une décision de subvention ou de prêt aidé. Pour ces logements, l’exonération de TFPB sera ainsi de 25 ans et portée à 30 ans pour les constructions dépassant les exigences de la réglementation environnementale 2020 ;
• Adaptation de la taxe d’aménagement à la lutte contre l’artificialisation des sols et l’étalement urbain.
• Augmentation des tarifs réduits d’accise sur les énergies concernant le charbon de 3,2 €/MWh sur deux ans, à partir de 2024.
• Ajustement de la réduction d’impôt dont bénéficient les établissements de crédit et les sociétés de financement en contrepartie de l’octroi d’un prêt à taux zéro en faveur des particuliers et des entreprises qui acquièrent, sous conditions de ressources et de domiciliation, un véhicule léger à faibles émissions (« PTZ mobilités »). Plus particulièrement, il précise les conditions et modalités d’utilisation de cette réduction d’impôt par les groupes fiscaux et place le dispositif sous encadrement de minimis afin d’assurer sa compatibilité avec le droit européen, afin d’assurer qu’il puisse produire tous ses effets à compter du 1er janvier 2023.

Article 8 : Renforcement des incitations fiscales à l'utilisation d'énergie renouvelable dans les transports

Cet article propose de renforcer les incitations fiscales relatives à l’utilisation d’énergie renouvelable dans les transports, en cohérence avec les objectifs européens et nationaux. À cette fin, il fait évoluer les paramètres de la taxe incitative relative à l’incorporation d’énergie renouvelable dans les transports (TIRUERT).

Article 9 : Suppression de dépenses fiscales inefficientes

Les Six dépenses fiscales suivantes sont proposées à la suppression :  

• la réduction d’impôt pour les tuteurs de chômeurs qui créent ou reprennent une entreprise ;
• la réduction d’impôt au titre des souscriptions en numéraire au capital d’une société agréée de financement de la pêche artisanale (SOFIPECHE) ;
• le dispositif d’étalement des plus-values à court terme réalisées par les entreprises de pêche maritime lors de la cession de navires de pêche ou de parts de copropriété de tels navires avant le 31 décembre 2010 ;
• l’exonération temporaire de l’impôt sur les sociétés en faveur des entreprises créées en Corse dans les secteurs de l’artisanat, de l’industrie, de l’hôtellerie, du bâtiment et des travaux publics ;
• le dispositif de taxation au taux de 10 % des revenus issus des inventions brevetables non brevetées ;
• le crédit d’impôt en faveur des maîtres-restaurateurs.

Affaire à suivre...