Le Projet de Loi de Finances pour 2023 a été présenté ce lundi 26 septembre. Voici les mesures fiscales figurant dans le texte initial du projet de loi.
Article 2 : Indexation sur l'inflation du barème de l'impôt sur le revenu pour les revenus de 2022 et des grilles de taux par défaut du prélèvement à la source
L'article 2 prévoit d’indexer les tranches de revenus du barème de l’impôt sur le revenu, ainsi que les seuils et limites qui lui sont associés, sur la prévision d’évolution de l’indice des prix à la consommation hors tabac de 2022 par rapport à 2021, soit 5,4 %. Il prévoit également, pour les revenus perçus ou réalisés à compter du 1er janvier 2023, d’ajuster les limites de tranches de revenus des grilles de taux par défaut du PAS en fonction de l’évolution du barème de l’IR.
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