Entretien avec Philippe Marini, Rapporteur Général de la commission des finances du Sénat, sénateur de l’Oise et maire de Compiègne.
Avant-propos : Alors que les propositions du gouvernement pour réduire les déficits ont été dévoilées et devraient pour partie être adoptées dans le cadre d’une LFR pour 2011, nous nous interrogeons sur la procédure exceptionnelle (expéditive !) d’adoption de cette loi et au flou qui l’entoure. En effet, si le Conseil des Ministres s’est tenu le 30 août dernier, l’Assemblée Nationale examinera le projet le 6 septembre. Enfin « le Sénat examinera ce projet de loi le mercredi 7 septembre sous réserve de sa transmission par l’Assemblée nationale »
Fiscalonline : Cette session extraordinaire relève-t-elle de l’article 29 de la constitution ?
Philippe Marini : Le Parlement est en effet convoqué, en application de l’article 29 de la Constitution, en strong>...