Quand une proposition de rectification notifiée à une adresse erronée fait tomber le redressement

07/04/2023 Par La rédaction
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La juridiction administrative vient de décharger une société des rappels d'impôts auxquels elle avait été assujettie suite à un contrôle fiscal, en raison d'une proposition de rectification, notifiée à une adresse erronée (différente de celle du siège social) communiquée à l'administration par le chef comptable de ladite société...l'administration aurait du rechercher si l'adresse ainsi communiquée pouvait être regardée comme l'adresse à laquelle la société entendait désormais recevoir les courriers émanant de l'administration fiscale. 

 

Aux termes de l'article L. 57 du LPF :

L'administration adresse au contribuable une proposition de rectification qui doit être motivée de manière à lui permettre de formuler ses observations ou de faire connaître son acceptation.

Le Conseil d'Etat nous rappelle que pour être régulière, la notification d'une proposition de rectification à une société doit êtr effectuée à la dernière adresse qu'elle a officiellement communiquée à l'administration fiscale aux fins d'y recevoir ses courriers....