L’administration fiscale tire les conséquences de l’arrêt du Conseil d’Etat du 21 mars 2011 a modifié les critères d’engagement de la responsabilité de l’administration fiscale.
Le 21 mars dernier le Conseil d’Etat a rendu une décision aussi symbolique qu’importante puisqu’elle met fin au principe selon lequel seule une faute lourde de l’administration fiscale engage sa responsabilité lors de l’exécution d’opérations se rattachant aux procédures d’établissement et de recouvrement de l’impôt.
Avec cette décision, le Conseil d’Etat n’exige plus une faute lourde ou une faute d’une exceptionnelle gravité mais « simplement » une faute , pour autant, bien entendu, que cette faute ait causé un préjudice et qu’il y ait un lien de causalité entre le préjudice et la faute.
C’est en tous cas ce qu’il ressort du considérant de principe de la haute juridiction : « Considérant qu’une faute commise par l’administration lors de l’exécution d’opérations se rattachant aux procédures d’établissement et de recouvrement de l’impôt est de nature à engager la responsabilité de l’Etat à l’égard du contribuable ou de toute autre personne si elle leur a directement causé un préjudice ».
Pour mémoire, maitre Jean-luc Calisti, Avocat Associé au Cabinet Herbert Smith avait commenté pour nous cette décision au cours d’un entretien qu’il nous avait accordé en avril dernier.
L’administration fiscale vient de tirer les conséquences de cet arrêt en publiant une instruction dans laquelle elle revient sur les conditions d’engagement de la responsabilité de l’État tant en ce qui concerne l’appréciation de l’existence d’une faute de nature à engager la responsabilité de l’administration fiscale qu’en ce qui concerne l’appréciation du préjudice susceptible d’être indemnisé.