Règles applicables aux intérêts de retard

24/05/2004 Par La rédaction
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La Cour de Cassation a, dans un arrêt en date du 4 février 2004, précisé que les intérêts de retard prévus par l’article 1727 du CGI ne constituaient pas des pénalités mais qu’ils constituaient la réparation du préjudice financier subi par le Trésor du fait du paiement tardif des impôts exigibles.

Par suite et dès lors qu’ils sont dus de plein droit, ils n’ont pas à être motivés : ni la mention du texte qui les instituent ni la reproduction de ce texte ne sont requises dans la notification de redressement.

Ladite Cours a, dans une autre décision indiqué que les intérêts de retard sont appliqués en réparation du préjudice financier subi par le Trésor public du fait