Rectifications de valeur vénale déclarée et motivation de la proposition de rectification

26/03/2009 Par La rédaction
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L’administration fiscale vient de prendre acte d’un arrêt de la Cour de Cassation relatif à la motivation dans le cadre d’une rectification de la valeur vénale déclarée .

Aux termes de l’article L. 57 du LPF, les propositions de rectification doivent être motivées de manière à permettre au contribuable de formuler ses observations ou faire connaître son acceptation.

En ce qui concerne les rectifications de valeur vénale déclarée, la proposition de rectification est suffisamment motivée par l’indication de plusieurs termes de comparaison intrinsèquement similaires au bien à évaluer.

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