L’article 79 de la Loi de Finances pour 2012 (LF 2012) a institué, à compter du 1er janvier 2012, une taxe annuelle sur les loyers élevés des logements de petite surface (Art. 234 du CGI et 58 P de l’annexe III au CGI).
Ces logements doivent être situés dans des communes classées dans des zones géographiques se caractérisant par un déséquilibre particulièrement important entre l’offre et la demande de logements.
Le classement des communes dans ces zones est établi par un arrêté des ministres chargés du budget et du logement qui doit être révisé au moins tous les trois ans.
L’article 58 P-I de l’annexe III au CGI, précise que les communes concernées s’entendent de celles situées dans la zone « A » telle que définie par l’arrêté prévu à l’article R. 304-1 du CCH.
A cet égard, il est rappelé que la zone "A" inclut la zone "A bis".
Pour les loyers perçus jusqu’au 6 août 2014 , la liste des communes classées en zone « A » st celle qui figure en annexe de l’arrêté du 29 avril 2009 relatif au classement des communes par zone applicable à certaines aides au logement.
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