Tarif 2015 du « Malus » écologique applicable aux voitures les plus polluantes

L’article 1011 bis du CGI prévoit une taxe additionnelle à la taxe sur les certificats d’immatriculation des véhicules prévue à l’article 1599 quindecies. La taxe est due sur le premier certificat d’immatriculation délivré en France pour un véhicule de tourisme au sens de l’article 1010.