L’article 1011 bis du CGI prévoit une taxe additionnelle à la taxe sur les certificats d’immatriculation des véhicules prévue à l’article 1599 quindecies. La taxe est due sur le premier certificat d’immatriculation délivré en France pour un véhicule de tourisme au sens de l’article 1010.
L’article 54 de la LF pour 2014 a durci le malus automobile pour les véhicules immatriculés à compter du 1er janvier 2014 (Art. 1011 bis-III-a et b du CGI .
Pour les véhicules ayant fait l’objet d’une réception communautaire (Art. 1010-I-a du CGI)
Taux d’émission de dioxyde de carbon (en grammes par kilomètre) |
Tarif de la taxe (Immatriculation en 2015) |
Taux ≤ 130 |
0 |
130 < taux ≤ 135 |
150 |
135 < taux ≤ 140 |
250 |
140 < taux ≤ 145 |
500 |
145 < taux ≤ 150 |
900 |
150 < taux ≤ 155 |
1 600 |
155 < taux ≤ 175 |
2 200 |
175 < taux ≤ 180 |
3 000 |
180 < taux ≤ 185 |
3 600 |
185 < taux ≤ 190 |
4 000 |
190 < taux ≤ 200 |
6 500 |
200 < taux |
8 000 |
Pour les véhicules n’ayant fait l’objet d’une réception communautaire (Art. 1010-I-b du CGI)
Puissance fiscale (en chevaux-vapeur) |
Montant de la taxe (€) en 2014 |
Puissance fiscale ≤ 5 |
0 |
6 ≤ puissance fiscale ≤ 7 |
1 500 |
8 ≤ puissance fiscale ≤ 9 |
2 000 |
10 ≤ puissance fiscale ≤ 11 |
3 600 |
12 ≤ puissance fiscale ≤ 16 |
6 000 |
Puissance fiscale >16 |
6 000 |
Rappelons que les familles nombreuses peuvent demander le remboursement de l’écotaxe , selon les modalités de l’article 313-0 BR ter du CGI .
Enfin, il convient enfin de ne pas oublier que l’article 1011 ter du CGI prévoit une taxation annuelle de la détention des véhicules les plus polluants répondant à certaines conditions.
Cette taxe est due par toutes les personnes propriétaires ou locataires, dans le cadre d’un contrat de location avec option d’achat ou d’un contrat souscrit pour une durée d’au moins deux ans, au 1er janvier de l’année d’imposition, de véhicules répondant aux conditions fixées au I de l’article précité.
Le montant de la taxe est de 160 € par véhicule.