L’administration fiscale vient de mettre à jour les tarifs de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) pour l’année 2013.
La loi de finances pour 2010 a supprimé la taxe professionnelle à compter du 1er janvier (l’année 2010 étant une période de transition), et mis en place, en contrepartie, de nouvelles ressources fiscales au profit des collectivités territoriales.
La taxe professionnelle est remplacée par une contribution économique territoriale (CET) à deux composantes :
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la cotisation foncière des entreprises (CFE)
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la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) Il s’y ajoute un impôt forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) frappant les entreprises de réseaux (énergie, transport ferroviaire, télécommunications).
Cette imposition forfaitaire est perçue au profit des collectivités territoriales.
Cette imposition, prévue à l’article 1635-0 quinquies du CGI, s’applique à certaines catégories de biens. Chacune des composantes de l’IFER correspond à une catégorie de biens imposés.
Les 9 composantes de l’IFER
Conformément à l’article 1635-0 quinquies du CGI, les montants et tarifs de chacune des composantes de l’IFER sont revalorisés chaque année comme le taux prévisionnel, associé au projet de loi de finances de l’année, d’évolution des prix à la consommation des ménages, hors tabac, pour la même année.
Dans le cadre d’une mise à jour de la base BOFIP-Impôt l’administration fiscale vient de fixer les tarifs de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) pour l’année 2013