acte anormal de gestion : Tous les articles

22/03/2023

tags Jurisprudence

Intérêts acte anormal de gestion retenue à la source 57 du cgi prix de transfert Prix de transfert Jurisprudence

Renonciation à percevoir les intérêts dans le cadre d'une convention d'avances en compte-courant et transfert de bénéfices à l'étranger

28/02/2023

tags Jurisprudence

charges déductibles acte anormal de gestion provisions Impôt sur les sociétés Jurisprudence

Du caractère déductible des provisions pour risque de non-recouvrement de créance résultant d'avances de trésorerie à une filiale

28/02/2023

tags Jurisprudence

abus de droit fiscal augmentation de capital démembrement de propriété acte anormal de gestion usufruit Contrôle et contentieux Jurisprudence

Financement d'un projet immobilier : préférer l'augmentation de capital plutôt que l'avance en compte courant n'est pas constitutif d'un acte anormal de gestion

27/02/2023

tags Jurisprudence

Conventions fiscales acte anormal de gestion belgique Contrôle et contentieux Jurisprudence

Assimilation d'une société de droit étranger à une société par actions française : la forme sociale prime l'objet

21/02/2023

tags Jurisprudence

charges déductibles acte anormal de gestion abandon de creance Contrôle et contentieux Jurisprudence

Charge déductible : de la difficile preuve du caractère commercial de l'abandon de créances

18/01/2023

tags Jurisprudence

charges déductibles compte courant acte anormal de gestion Impôt sur les sociétés Jurisprudence

L’abandon du compte courant qui ne trouve pas contrepartie dans l’apurement des comptes de la société débitrice ne constitue pas une charge déductible

26/12/2022

tags Analyses et points de vue

démembrement de propriété acte anormal de gestion usufruit Contrôle et contentieux Analyses et points de vue

Démembrement des investissements immobiliers : le déséquilibre entre partenaires financiers n’est pas un acte anormal de gestion

04/11/2022

tags Jurisprudence

acte anormal de gestion Contrôle et contentieux Jurisprudence

Acte anormal de gestion : l'administration fiscale n'a pas à se prévaloir du caractère irréaliste de la clause de retour à meilleure fortune

10/10/2022

tags Jurisprudence

acte anormal de gestion prescription fiscale dation en paiement Contrôle et contentieux Jurisprudence

Vente immobilière, dation en paiement et délai de reprise de l'administration fiscale

26/09/2022

tags Jurisprudence

acte anormal de gestion usufruit revenus distribués Contrôle et contentieux Jurisprudence

Nouvelle décision en matière de surévaluation de l’usufruit temporaire et de libéralité

25/07/2022

tags Jurisprudence

Conventions fiscales acte anormal de gestion suisse Contrôle et contentieux Jurisprudence

Assimilation d'une société de droit étranger à une société par actions au sens de l'article 206 du CGI : c'est la forme sociale qui compte

04/07/2022

tags Jurisprudence

salariés acte anormal de gestion Contrôle et contentieux Jurisprudence

Non-refacturation du coût de salariés mis à disposition et acte anormal de gestion

13/06/2022

tags Jurisprudence

évaluation acte anormal de gestion Contrôle et contentieux Jurisprudence

Cession de titres : une minoration de prix de 14% n'est pas significative pour constituer un acte anormal de gestion

03/06/2022

tags Jurisprudence

acte anormal de gestion abandon de creance Contrôle et contentieux Jurisprudence

Abandons de créances et gestion normale : il faut une contrepartie commerciale proportionnée et équivalente

16/03/2022

tags Jurisprudence

impôt sur les sociétés acte anormal de gestion dmtg Contrôle et contentieux Jurisprudence

Promesse de cession d'actions à un prix irrévocablement fixé : une libéralité constitutive d'un acte anormal de gestion ?

11/03/2022

tags Jurisprudence

acte anormal de gestion abandon de creance entreprise en difficultés Impôt sur les sociétés Jurisprudence

Entreprise en difficulté, renonciation à recettes et acte anormal de gestion

25/01/2022

tags Jurisprudence

contrôle fiscal acte anormal de gestion Contrôle et contentieux Jurisprudence

Contrôle fiscal : la modification du fondement légal de l’imposition implique l'envoi d'une nouvelle proposition de rectification

08/12/2021

tags Jurisprudence

acte anormal de gestion Contrôle et contentieux Jurisprudence

Acte anormal de gestion : l'entreprise doit être en mesure de justifier qu’elle a bénéficié en retour de contreparties

26/11/2021

tags Jurisprudence

loyers acte anormal de gestion sci Contrôle et contentieux Jurisprudence

Le versement de loyers dépourvus de toute contrepartie à l'épreuve de l'acte anormal de gestion

03/11/2021

tags Jurisprudence

loyers acte anormal de gestion Contrôle et contentieux Jurisprudence

La renonciation à l’indexation des loyers est constitutive d’un acte anormal de gestion

23/07/2021

tags Jurisprudence

contrôle fiscal charges déductibles acte anormal de gestion revenus distribués Contrôle et contentieux Jurisprudence

Acte anormal de gestion : les charges de la société dont la déduction est rejetée doivent être suffisamment détaillées

25/05/2021

tags Jurisprudence

acte anormal de gestion Contrôle et contentieux Jurisprudence

Avance de trésorerie non assortie d’intérêts à une filiale et acte anormal de gestion

19/04/2021

tags Jurisprudence

amortissement charges déductibles acte anormal de gestion usufruit Impôt sur les sociétés Jurisprudence

Pas d'acte anormal de gestion quand l'acquisition d'un usufruit temporaire permet d’économiser des loyers

13/04/2021

tags Jurisprudence

acte anormal de gestion Impôt sur les sociétés Jurisprudence

L'absence de refacturation de charges locatives à seize locataires constitue un acte anormal de gestion

06/04/2021

tags Jurisprudence

pacte dutreil évaluation acte anormal de gestion usufruit Contrôle et contentieux Jurisprudence

Quand l’acquisition d'un l’usufruit temporaire a prix majoré révèle une libéralité constitutive d’un acte anormal de gestion

22/06/2020

tags Jurisprudence

acte anormal de gestion Contrôle et contentieux Jurisprudence

Quand la mauvaise organisation d’une société participe de la caractérisation d’un acte anormal de gestion

16/06/2020

tags Jurisprudence

acte anormal de gestion Contrôle et contentieux Jurisprudence

Avance de trésorerie et acte anormal de gestion : de la difficile justification d’un intérêt commercial propre

04/05/2020

tags Jurisprudence

acte anormal de gestion taux de l'usure Contrôle et contentieux Jurisprudence

Quand la souscription d’un emprunt au taux de 20% caractérise un acte anormal de gestion

17/02/2020

tags Jurisprudence

acte anormal de gestion Contrôle et contentieux Jurisprudence

Facturation d’une marge entre sociétés liées et acte anormal de gestion

13/01/2020

tags Jurisprudence

acte anormal de gestion Impôt sur les sociétés Jurisprudence

Quand une renonciation à recettes traduit un acte anormal de gestion

05/09/2019

tags Analyses et points de vue

abus de droit fiscal démembrement de propriété acte anormal de gestion louis joseph de coincy Contrôle et contentieux Analyses et points de vue

Démembrer est-ce abuser ?

17/07/2019

tags Jurisprudence

abus de droit fiscal démembrement de propriété acte anormal de gestion usufruit Impôt sur les sociétés Jurisprudence

Cession de l'usufruit temporaire de parts de société à l'épreuve de l'acte anormal de gestion

07/06/2019

tags Jurisprudence

acte anormal de gestion Revenus professionnels Jurisprudence

La vente d'un bien immobilier a un prix significativement inférieur à sa valeur vénale ne constitue pas automatiquement un acte anormal de gestion

23/05/2019

tags Jurisprudence

démembrement de propriété acte anormal de gestion usufruit Contrôle et contentieux Jurisprudence

Acquisition en démembrement : pour qualifier la surévaluation du prix de l’usufruit d’acte anormal de gestion il faut de la méthode

26/03/2019

tags Jurisprudence

acte anormal de gestion salaires Impôt sur les sociétés Jurisprudence

Appréciation du caractère normal ou anormal de la rémunération des avances de fonds consenties par une entreprise à une autre

12/02/2019

tags Jurisprudence

acte anormal de gestion titres de participation Contrôle et contentieux Jurisprudence

Acte anormal de gestion : modalités d'imposition de la cession à prix minoré de titres de participation

26/07/2017

tags Jurisprudence

acte anormal de gestion Revenus professionnels Jurisprudence

La renonciation à recettes pour préservation d'actifs ne revêt pas le caractère d’un acte anormal de gestion

29/05/2017

tags Jurisprudence

indemnités acte anormal de gestion Contrôle et contentieux Jurisprudence

Quand le versement d'indemnités transactionnelles de licenciement est constitutif d'un acte anormal de gestion

01/07/2016

tags Jurisprudence

contrôle fiscal acte anormal de gestion Contrôle et contentieux Jurisprudence

Un classique du contrôle fiscal : les dépenses déduites du résultat mais non exposées dans l'intérêt de l'entreprise

19/02/2016

tags Jurisprudence

Intérêts acte anormal de gestion rachat de titres Impôt sur les sociétés Jurisprudence

Rachat par une société de ses propres actions et déduction des intérêts d'emprunt à l'épreuve de l'acte anormal de gestion

15/02/2016

tags Jurisprudence

acte anormal de gestion Revenus professionnels Jurisprudence

Renonciation à recettes : pas d'acte anormal de gestion en cas de préservation des actifs

19/03/2015

tags Analyses et points de vue

holding charges déductibles acte anormal de gestion management fees Impôt sur les sociétés Analyses et points de vue

Conventions de « management fees » : la plus grande vigilance s’impose

17/04/2012

tags Analyses et points de vue

acte anormal de gestion réduction de capital Contrôle et contentieux Analyses et points de vue

Le rachat de titres suivi d'une réduction de capital financée par emprunt constitue-t'il un acte anormal de gestion ?