Sont déductibles dans ce cas la somme correspondant :
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à la dépréciation effective annuelle du véhicule ;
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aux intérêts d’emprunt contracté pour l’achat du véhicule ;
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aux frais d’usage (frais de carburant,de garage,de stationnement, d’assurance, d’achat de casques et protections, de pneumatiques) ;
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aux frais de péage d’autoroutes ;
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aux frais d’entretien et de réparations. Les salariés font, en principe, état de leurs frais de déplacements professionnels pour leur montant réel et justifié.
Par simplification, ils peuvent, pour l’évaluation des frais de véhicule, recourir au barème kilométrique fixé par arrêté du ministre chargé du budget (CGI, art. 83, 3°). Les barèmes d’évaluation forfaitaire du prix de revient kilométrique applicables aux automobiles et aux deux-roues motorisés, codifiés à l’article 6 B de l’annexe IV au CGI.
Le barème kilométrique peut être utilisé pour les véhicules dont le salarié lui-même ou, le cas échéant, l’un des membres de son foyer fiscal, est personnellement propriétaire. Il peut également être utilisé pour les véhicules dont le salarié est copropriétaire (cas notamment des partenaires d’un pacte civil de solidarité, lorsque le véhicule a été acquis par l’un ou l’autre partenaire après la conclusion du pacte et qu’il est donc présumé, en application de l’article 515-5 du code civil, indivis par moitié si l’acte d’acquisition n’en dispose autrement).
Ce barème peut également être utilisé par les contribuables qui louent leur véhicule mais, dans ce cas, les loyers correspondants, représentatifs de frais dont le barème permet déjà de tenir compte, ne seront pas déductibles.
Dans les autres cas, le barème peut être utilisé par un contribuable à qui le véhicule est prêté gratuitement lorsqu’il est à même de justifier qu’il prend effectivement en charge la quote-part des frais de véhicule couverts par le barème kilométrique afférents à son usage professionnel. A titre de règle pratique, cette quote-part peut être déterminée en rapportant la distance parcourue par le contribuable à titre professionnel pendant l’année d’imposition des revenus à la distance totale parcourue par le véhicule la même année.
Le barème kilométrique prend en compte notamment les éléments suivants : dépréciation du véhicule, frais d’achat des casques et protections, frais de réparation et d’entretien, dépenses de pneumatiques, consommation de carburant (essence, électricité, etc.) et primes d’assurances.
Certains frais ne sont pas pris en compte et peuvent, sous réserve des justifications nécessaires, être ajoutés au montant des frais de transport évalués en fonction du barème kilométrique. Il s’agit :
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des frais de garage , qui sont essentiellement constitués par les frais de stationnement au sens large (parcmètres, parking de plus ou moins longue durée). En revanche, l’affectation du garage de l’habitation principale à un véhicule qui fait l’objet d’une utilisation professionnelle ne justifie à ce titre aucune dépense supplémentaire ;
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des frais de péage d’autoroute ;
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des intérêts annuels afférents à l’achat à crédit du véhicule , retenus au prorata de son utilisation professionnelle.
Dans le cadre d’une mise à jour de la base BOFIP-Impôt en date du 24 février l’administration fiscale vient de préciser que «pour l’imposition des revenus de l’année 2016, le barème kilométrique permettant l’évaluation des frais de déplacement relatifs à l’utilisation d’un véhicule par les bénéficiaires de traitements et salaires optant pour le régime des frais réels déductibles est identique à celui applicable au titre de l’imposition des revenus de l’année 2015».
Le barème kilométrique pour la détermination de l’impôt de 2017 sur les revenus de 2016 est le suivant :
Barème applicable aux automobiles
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Puissance fiscale |
Jusqu’à 5000 km |
de 5001 à 20000 km |
au-delà de 20000 km |
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3 CV |
d x 0,41 |
(d x 0,245) + 824 |
d x 0,286 |
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4 CV |
d x 0,493 |
(d x 0,277) + 1082 |
d x 0,332 |
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5 CV |
d x 0,543 |
(d x 0,305) + 1188 |
d x 0,364 |
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6 CV |
d x 0,568 |
(d x 0,32) + 1244 |
d x 0,382 |
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7 CV et
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d x 0,595 |
(d x 0,337) + 1288 |
d x 0,401 |
(d représente la distance parcourue)
Barème applicable aux cyclomoteurs au sens du code de la route
Remarque : « Un cyclomoteur au sens du code de la route est un véhicule à deux-roues, dont la vitesse maximale par construction ne dépasse pas 45 km/h et équipé d’un moteur d’une cylindrée ne dépassant pas 50 cm³ s’il est à combustion interne, ou d’une puissance maximale nette n’excédant pas 4 kw pour les autres types de moteur. Il peut s’agir, selon les dénominations commerciales, de scooters, de vélomoteur. »
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Jusqu’à 2000 km |
de 2001 à 5000 km |
au-delà de 5000 km |
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Moins de 50 cm3 |
d x 0,269 |
(d x 0,063) + 412 |
d x 0,146 |
Barème applicable aux motos et scooter (cylindrée supérieure à 50 cm3)
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Cylindrée sup. à 50 cm3 |
Jusqu’à 3000 km |
de 3001 à 6000 km |
au-delà de 6000 km |
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1 ou 2 CV |
d x 0,338 |
(d x 0,084) + 760 |
d x 0,211 |
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3,4, 5 CV |
d x 0,4 |
(d x 0,070) + 989 |
d x 0,235 |
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Supérieur à 5 CV |
d x 0,518 |
(d x 0,067) + 1351 |
d x 0,292 |