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Seuil de la taxe «Apparu» applicable aux loyers de 2014

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Article de la rédaction du 19 février 2014

i Crédit photo : Kirill Gorlov - stock.adobe.com

L’article 79 de la Loi de Finances pour 2012 (LF 2012) a institué, à compter du 1er janvier 2012, une taxe annuelle sur les loyers élevés des logements de petite surface (Art. 234 du CGI et 58 P de l’annexe III au CGI).

Cette taxe est due à raison des loyers perçus au titre de logements :

  • situés dans des communes classées dans des zones géographiques se caractérisant par un déséquilibre particulièrement important entre l’offre et la demande de logements,

  • donnés en location nue ou meublée pour une durée minimale de neuf mois

  • et dont la surface habitable, au sens du code de la construction et de l’habitation, est inférieure ou égale à 14 mètres carrés, lorsque le montant du loyer mensuel, charges non comprises, des logements concernés excède un montant, fixé par décret, compris entre 30 et 45 € par mètre carré de surface habitable.

L’article 58 P-II de l’annexe III au CGI fixe le seuil d’application de la taxe.

Fixé à 40 € par mètre carré de surface habitable pour les loyers perçus en 2012 puis à 40,88 € par mètre carré de surface habitable pour les loyers perçus en 2013, ce seuil s’établit, pour 2014 à 41,37 €

Précisons que l’administration a enfin commenté le régime de la taxe sur les loyers élevés des logements de petite surface dans le cadre d’une mise à jour de la base BOFIP.