Deux articles du projet de budget rectificatif pour 2015 déférés devant le Conseil Constitutionnel

21/12/2015 Par La rédaction
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Les sénateurs les Républicains ont saisi le Conseil Constitutionnel sur le Projet de loi de finances rectificatives 2015.

La saisine a principalement porté sur deux articles dont ils estiment qu’ils sont contraire à la Constitution :

  • L’article 16 (devenu article 29) qui procède à une mise en conformité européenne du régime des sociétés mères et filiales Cet article modifie le régime des sociétés mères et filiales codifié aux articles 119 ter et 145 du CGI pour le mettre en conformité avec la directive 2011/96/UE du Conseil du 30 novembre 2011 concernant le régime fiscal commun applicable aux sociétés mères et filiales d’Etats membres différents. Ainsi, il est prévu que la participation détenue par un nu-propriétaire remplisse le critère d’une participation dans le capital au sens de l’article 3 de la directive. Par ailleurs, il transpose la clause anti-abus prévue par la directive (UE) 2015/121 du Conseil du 27 janvier 2015 dans les délais fixés par celle-ci. Enfin il modifie le dispositif d’exonération de retenue à la source ...

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