La Commission des finances de l’Assemblée Nationale a mis en place une mission d’information relative à la gestion du risque budgétaire associé aux contentieux fiscaux et non fiscaux de l’État présidée par Véronique Louwagie avec Romain Grau comme rapporteur.
Fiscalonline 6 novembre 2018Explosion des contentieux fiscaux et non fiscaux de l’État : les 19 propositions visant à améliorer la gestion du risque budgétaire
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