L’article 302 septies A ter A-2 du CGI prévoit, pour les exploitants individuels et les sociétés visés à l’article 239 quater A, soumis au régime défini à l’article 302 septies A bis et qui ont opté pour la tenue d’une comptabilité super simplifiée , que « les frais relatifs aux carburants consommés lors des déplacements professionnels de l’exploitant peuvent être enregistrés forfaitairement d’après un barème qui est publié chaque année » .
La mesure concerne :
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« les frais relatifs aux carburants » ; il s’agit des dépenses d’essence, de gazole, de GPL utilisés comme carburants à l’exclusion des frais relatifs à l’entretien, la réparation, l’assurance ou l’amortissement du véhicule ;
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« consommés lors de déplacements professionnels » : les frais de carburant supportés à raison des déplacements ou voyages peuvent faire l’objet d’une évaluation forfaitaire dès lors qu’ils correspondent effectivement à des dépenses professionnelles effectuées pour les besoins de l’entreprise.
La mesure de simplification vise essentiellement les frais de carburant afférents aux véhicules affectés à un usage mixte (professionnel et personnel) pour lesquels il n’existe pas toujours de justificatif.
Par suite, sont exclus du bénéfice de cette mesure les frais de carburant qui concernent :
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d’une part les véhicules uniquement affectés à un usage professionnel tels que les camions, tracteurs, véhicules utilitaires, scooters utilisés par les entreprises de livraison de pizzas, etc. ;
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d’autre part les véhicules utilisés par les entreprises qui ont pour objet même le transport de personnes ou de marchandises (taxis, transporteurs, etc.)
Les tableaux ci-après, relatifs aux véhicules automobiles , d’une part, aux vélomoteurs, scooters et motocyclettes , d’autre part, précisent le barème pour l’année 2014 des frais de carburant en euro au kilomètre à appliquer en fonction de la puissance fiscale ou de la cylindrée du véhicule utilisé.
Évaluation au titre des revenus de 2015 des frais de carburant applicables aux automobiles
| Puissance fiscale | Frais de gazole au km | Frais de super sans plomb au km | Frais de GPL au km |
|---|---|---|---|
|
3 à 4 CV |
0,064 € |
0,089 € |
0,059 € |
|
5 à 7 CV |
0,078 € |
0,110 € |
0,073 € |
|
8 et 9 CV |
0,093 € |
0,131 € |
0,086 € |
|
10 et 11 CV |
0,105 € |
0,147 € |
0,097 € |
|
12 CV et
|
0,117 € |
0,164 € |
0,108 € |
Évaluation au titre des revenus de 2015 des frais de carburant applicables aux deux-roues motorisés (vélomoteurs, scooters et motocyclettes)
| Cylindrée ou puissance | Frais de carburant au km (en euros) |
|---|---|
|
< 50 cm3 |
0,029 € |
|
de 50 cm3 à 125 cm3 |
0,059 € |
|
3, 4 et 5 CV |
0,075 € |
|
au-delà de 5 CV |
0,103 € |