Art. 1 : Autorisation de perception des impôts et produits : non modifié
Art. 2 : Barème de l’impôt sur le revenu : non modifié
Art. 2 bis nouveau : *Suppression de l’exonération des produits de la location meublée d’une partie de l’habitation principale
L’article 35 bis du CGI dispose que sont exonérées de l’impôt sur le revenu les personnes qui louent ou sous-louent une partie de leur habitation principale :
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pour les produits de la location lorsque les pièces louées constituent pour le locataire ou le sous-locataire en meublé sa résidence principale ou sa résidence temporaire dès lors qu’il justifie d’un contrat de travail conclu en application du 3° de l’article L. 1242-2 du code du travail (C. trav.) et que le prix de location est fixé dans des limites raisonnables (CGI, art. 35 bis, I).
raisonnables (CGI, art. 35 bis, I). ...