Mardi 23 octobre l’Assemblée nationale a adopté la première partie du projet de loi de finances 2019. 346 députés ont voté pour, 181 députés ont voté contre et 27 se sont abstenus.
Art. 1 : Autorisation de perception des impôts et produits : non modifié
Art. 2 : Barème de l’impôt sur le revenu : non modifié
Art. 2 bis nouveau : *Suppression de l’exonération des produits de la location meublée d’une partie de l’habitation principale
L’article 35 bis du CGI dispose que sont exonérées de l’impôt sur le revenu les personnes qui louent ou sous-louent