Le Conseil d’Etat vient de rappeler que a possibilité d’utiliser la procédure de taxation d’office est subordonnée à l’envoi par l’administration au contribuable défaillant d’une mise en demeure (par pli recommandé avec avis de réception) d’avoir à déposer une déclaration.
Les contribuables doivent se conformer aux obligations déclaratives qui leur incombent. S’ils ne respectent pas celles-ci, l’administration est en droit de recourir, selon la nature des déclarations en cause, soit à la procédure d’évaluation d’office, soit à celle de taxation d’office.
Les articles L. 67, L. 68 et l’article L. 73 du LPF «rendent obligatoire dans tous les cas , sauf en matière de taxes sur le chiffre d’affaires ou d’impôts contrôlés selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions et garanties que ces taxes, l’envoi d’une mise en demeure avant de mettre en œuvre une proceacute;dure d’imposition d’office. ...