La requête et les mémoires ainsi que les pièces produites par les parties sont déposés ou adressées au greffe.
La requête, le mémoire complémentaire annoncé dans la requête et le premier mémoire de chaque défendeur sont communiqués aux parties avec les pièces jointes.
Généralement le délai accordé à l’administration fiscale pour répondre est de 30 voire 60 jours. Ce délai n’est à l’évidence jamais respecté. Les délais sont dans les faits beaucoup plus long. Un délai d’un an n’est pas exceptionnel.
En cas de silence prolongé, une mise en demeure de conclure peut être adressée par le Tribunal administratif.
Le requérant peut répliquer au mémoire en défense mais selon l’article R.611-1 du «code de justice administrative» : les répliques, autres mémoires et pièces ne sont communiqués que s’ils continnent des éléments nouveaux. La communication des mémoires est assurée par lettres recommandées avec accusé de réception.
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