L’Assemblée nationale a adopté en lecture définitive, mercredi 15 décembre 2021, par 142 voix "pour" et 50 "contre", le projet de loi de finances pour 2022.
Pour mémoire ce dernier collectif budgétaire de la XVème législature prévoit notamment :
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une exonéreration de cotisation sociales et d’impôt sur le revenu sur les pourboires ;
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que le système du quotient (Art. 163-0A du CGI) s’appliquera au revenu exceptionnel après imputation des déficits ;
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un allongement des délais d’option pour les régimes d’imposition à l’impôt sur le revenu des entrepreneurs individuels
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un allongement de la durée du statut « jeunes entreprises innovantes » de sept à dix ans (C’est à dire jusqu’au onzième anniversaire de la JEI).
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la possibilité pour les entrepreneurs individuels, dont les bénéfices sont par principe soumis à l’impôt sur le revenu dans la catégorie dont relève leur activité (BIC, BNC, BA) d&rquo;opter pour leur assujettissement à l’impôt sur les sociétés.
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