Les députés ont achevé lundi soir l’examen en séance publique des 23 articles constituant la première partie dite «recettes» du projet de loi de finances pour 2016
Le vote solennel sur cette partie du projet de loi de finances aura lieu mardi après-midi dans l’hémicycle.
Parmi les principales mesures fiscales adoptées soulignons :
-
l’indexation des tranches du barème de l’impôt sur le revenu comme l’inflation et le r*enforcement de l’allègement de l’IR pour les ménages* aux revenus modestes et moyens (Art.2).
Barème 2016 de l’impôt sur les revenus de 2015
-
la réduction de l’âge de 75 ans à 74 ans donnant accès pour les anciens combattants à une demi-part supplémentaire au titre de l’impôt sur le revenu des anciens combattants (Art.2 ter)
-
la prorogation jusqu’au 31 décembre 2017 de la réduction d’impôt sur le revenu accordée au titre des dépenses de restauration complète d’un immeuble bâti lorsque celui-ci est situé dans un des quartiers visés par le programme national de requalification des quartiers anciens dégradés (PNRQAD) et que la restauration a été déclarée d’utilité publique prévue par l’article 199 terdecies du CGI . (Art. 2 quater)
-
la suppression du quota de 20% visant à garantir la mixité sociale dans le cadre du dispositif Pinel (Art.2 quinquies)
-
l’application du taux réduit de TVA prévu par l’article 278 sexies-I-11 bis du CGI à toutes les opérations dont la demande de permis de construire a été déposée entre le 1er janvier 2015 et la date de signature du contrat de ville (Art. 3 bis).
-
La limitation des effets de seuils dans les TPE et les PME (Art.4)
-
l’alignement du régime fiscal des SCOP de SCOP sur celui des SCOP (Art. 5 bis et 5 ter)
-
l’extension du crédit d’impôt maître-restaurateur aux entreprises dont un salarié a obtenu le titre (Art. 5 quater)
-
la prorogation du dispositif d’amortissement accéléré applicable au matériel de robotique industrielle (Art. 6)
-
le durcissement de la fiscalité des « parachutes dorés » (Art. 6 bis)
-
l’extension de la déduction fiscale exceptionnelle de 40% aux camions roulant au GNV/bioGNV (Art. 6 ter)
-
l’exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) et de contribution foncière des entreprises (CFE) pour les activités pionnières de méthanisation agricole (Art.7)
-
la suppression de taxes à faible rendement (Art. 8)
-
une hausse d’un centime par litre de la taxation du gazole et une baisse d’autant pour l’essence dès 2016
-
l’élargissement de la taxe sur les transactions financières aux transactions dites « intra-day » (Art. 8 quater)
-
la prolongation de l’exonération de plus-values immobilières* pour les cessions en faveur du logement social (Art. 9 bis)
Affaire à suivre…