Michel Sapin pose officiellement le principe de non-rétroactivité en matière fiscale

À l’occasion de la deuxième réunion du Comité Place de Paris 2020, Michel Sapin a rendu publique une charte qui pose le principe de non-rétroactivité en matière fiscale. C’est la traduction détaillée de l’engagement qu’il avait pris le 27 août 2014 .