L’administration a mis à jour la charte des droits et obligations du contribuable vérifié.
La charte des droits et obligations du contribuable vérifié a pour objet de faire connaître de manière concrète les garanties dont il bénéficie lorsqu’il fait l’objet d’une vérification de comptabilité, d’un examen de comptabilité ou d’un examen contradictoire de situation fiscale personnelle.
Les dispositions contenues dans cette charte, mise à jour annuellement, sont opposables à l’administration.
Conformément à l’article L. 47 du LPF, la charte des droits et obligations du contribuable vérifié est mise à la disposition de l’ensemble des contribuables vérifiés sous format dématérialisé.
Il est cependant possible au contribuable vérifié d’obtenir la remise d’une charte sous format papier sur simple demande de sa part. Cette demande n’obéit à aucun formalisme et peut intervenir à tout moment au cours du contrôle, jusqu’à la mise en recouvrment des impositions.
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