PLF 2019 (partie II) : Florilège d'amendements adoptés en Commission des Finances

08/11/2018 Par La rédaction
9 min de lecture

Les députés poursuivent actuellement l’examen en commission de la seconde partie du du projet de loi de finances pour 2019 (Art. 39 à 85). Plusieurs amendements ont d’ores et déjà été adoptés (Ils devront être réexaminés en séance publique).

Article 48 qui prévoit d’insérer une clause anti-abus générale en matière d’IS

L’article 48 transpose la clause anti-abus générale prévue à l’article 6 de la directive (UE) 2016/1164 du Conseil du 12 juillet 2016 établissant des règles pour lutter contre les pratiques d’évasion fiscale qui ont une incidence directe sur le fonctionnement du marché intérieur (dite « ATAD » pour anti-tax avoidance directive).

La formulation de cette clause anti-abus est analogue