PLF2016 : Les mesures fiscales en faveur des entreprises agricoles adoptées en commission

07/10/2015 Par La rédaction
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La Commission des affaires économiques a adopté plusieurs amendements en faveur des entreprises agricoles.

 

Amendement N°I-CE20

En application de l’article 244 quater-L du CGI les entreprises agricoles bénéficient du crédit d’impôt en faveur de l’agriculture biologique au titre de chacune des années