Quand le caractère fictif de la procédure de licenciement conduit à l’imposition de l’indemnité

15/09/2020 Par La rédaction
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La juridiction administrative vient de confirmer l’imposition dans la catégorie des traitements et salaires de l’indemnité versée à un dirigeant en raison du caractère fictif de la procédure de licenciement de l’intéressé et de la transaction déguisant un départ volontaire à la retraite.

 

Rappel des faits

M D, salarié en CDI depuis le 3 décembre 1973, a été, à compter du 1er avril 2011, sous le statut de cadre dirigeant de la filière professionnelle Direction, rattaché à la société VE et mis à disposition de