Tag Indemnités - Tous les articles

19/02/2024

Jurisprudence

Plus-value professionnelle : l’indemnité de suppression d’un office notarial ne peut bénéficier de l’exonération 238 quindecies du CGI

15/01/2024

Jurisprudence

L'indemnité de résiliation anticipée d’un contrat de prestation de services doit être assujettie à TVA nonobstant sa qualification de clause pénale

11/12/2023

Jurisprudence

Les « punitive damages » versés aux Etats-Unis ont le caractère d’une sanction pécuniaire non déductible des bénéfices

10/10/2023

Jurisprudence

Hôtellerie : le juge rappelle que les prestations « no show » doivent être soumises à TVA

20/09/2023

Jurisprudence

Indemnité perçue par un avocat pour la perte de son principal client : BNC ou plus-value éligible à l'exonération 151 septies du CGI ?

06/06/2023

Jurisprudence

L'indemnité de résiliation anticipée d'un bail commercial entre dans le champ d'application de la TVA

14/04/2023

Jurisprudence

La difficile taxation de l’indemnité de rupture de contrat d’agent commercial selon le régime des plus-values professionnelles

06/02/2023

Jurisprudence

Revenus fonciers : déduction de l'indemnité d'éviction versée pour libérer les locaux commerciaux et les relouer à des conditions plus favorables

22/11/2022

Jurisprudence

Agents de la fonction publique : l'exonération des seules indemnités de rupture conventionnelle à l'exclusion des indemnités de licenciement est elle constitutionnelle ?

16/11/2022

Jurisprudence

VEFA et contrat de réservation : le dépôt de garantie conservé par le vendeur en cas de désistement de l'acheteur est passible de la TVA

26/09/2022

Politique communautaire et internationnale

Plafonnement des indemnités prud’homales en cas de licenciement injustifié : le Conseil de l’Europe conclut à la violation par la France de la Charte sociale européenne

31/08/2022

Jurisprudence

Rupture conventionnelle et indemnité transactionnelle : pas de préjudice autre que celui résultant de la perte d'un revenu, pas d'exonération

29/12/2021

Jurisprudence

L'indemnité de rupture anticipée du marché de travaux de construction à l'épreuve de la plus-value immobilière

13/12/2021

Réglementaire

Les modalités de versement de l'indemnité inflation ont été précisées par décret

09/12/2021

Jurisprudence

L'indemnité de suppression d'un office de greffier de tribunal de commerce ne peut bénéficier de l'exonération de l'article 238 quindecies du CGI

30/11/2021

Jurisprudence

Licenciement sans cause réelle et sérieuse  : l'indemnité transactionnelle n'est pas imposable

09/11/2021

Loi

PLFR2021-II : mise en ligne du rapport de la Commission des Finances

10/02/2021

Doctrine

Clause de garantie de passif : traitement fiscal de l'indemnité versée venant compenser une charge qui n'est pas déductible

02/02/2021

Doctrine

Indemnités perçues en réparation de dommages corporels à l'épreuve de l'IFI

04/01/2021

Jurisprudence

Impôt sur le revenu : les gratifications de stage n'ont pas le caractère de salaires

26/10/2020

Jurisprudence

Une indemnité qui rémunère un service individualisable fourni à la société qui la verse doit être soumise à TVA

15/09/2020

Jurisprudence

Quand le caractère fictif de la procédure de licenciement conduit à l’imposition de l’indemnité

12/06/2020

Doctrine

Bercy commente l’exonération d’Impôt de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle des agents publics

02/06/2020

Jurisprudence

Bingo pour le contribuable qui trouve un ticket gagnant de loto sur la voie publique

22/05/2020

Doctrine

Bercy commente la situation au regard de l’impôt sur le revenu des aidants familiaux

04/09/2019

Doctrine

Bercy précise le régime fiscal des indemnités de fonction dont bénéficient certains les élus locaux

22/03/2019

Analyses et points de vue

Covoiturage : indemnité forfaitaire en vue pour les « co-voiturés » mais gare aux « co-voiturants » !

16/01/2019

Jurisprudence

Plus-value immobilière : l'indemnité d'éviction qui vient en diminution du prix de cession s'interprète strictement

23/08/2018

Jurisprudence

Plus-value immobilière : faute du Notaire qui s'abstient d’informer le vendeur de l’existence d'un régime d'exonération

05/06/2018

Jurisprudence

Non assujettissement à la TVA du versement d’une indemnité visant à réparer le préjudice subi par le créancier du fait du débiteur

20/10/2017

Jurisprudence

Le régime d’exonération de la plus-value au titre de l’indemnité perçue par les agents d’assurances partant à la retraite est contraire à la Constitution

26/09/2017

Jurisprudence

L'indemnité de résiliation d'un contrat d'agent commercial est inéligible à l'exonération de l'article 238 quindecies du CGI

07/07/2017

Jurisprudence

Indemnité de licenciement : l’existence de mandats sociaux n’affecte pas le traitement fiscal des sommes reçues au titre de la rupture du contrat de travail

09/06/2017

Loi

Proposition d'assujettissement à l'impôt des indemnités complémentaires ou spéciales versées à certains parlementaires

29/05/2017

Jurisprudence

Quand le versement d'indemnités transactionnelles de licenciement est constitutif d'un acte anormal de gestion

08/04/2017

Doctrine

L'indemnité représentative de frais de mandat perçue par les parlementaires est exonérée d'impôt

21/03/2017

Jurisprudence

L’indemnité versée par le preneur pour s’assurer un droit au renouvellement du bail n’est pas une charge déductible… mais une immobilisation incorporelle !

20/02/2017

Doctrine

Allocations forfaitaires pour frais professionnels : repas, déplacements

20/12/2016

Etudes, synthèses et rapports

Le régime fiscal et social des indemnités de rupture de contrat de travail est complexe, peu lisible et coûteux

11/11/2016

Loi

PLF2017 : la fiscalisation de l'indemnité de fonction des parlementaires a été adoptée en Commission

18/10/2016

Loi

Le gouvernement propose une décharge fiscale au bénéfice des militaires décédés dans l’accomplissement de leur mission

24/08/2016

Jurisprudence

Plus-value professionnelle et agent d'assurance : QPC relative à l'exonération pour départ à la retraite

08/07/2016

Réglementaire

Actualisation 2016 des taux de l'indemnité d'expatriation

10/06/2016

Jurisprudence

Assujettissement à la TVA des indemnités de résiliation anticipée d’un bail commercial

23/04/2016

Doctrine

Exonération des indemnités de stages : Bercy tire les conséquences des décisions du Conseil d'Etat

12/02/2016

Jurisprudence

Exonération des indemnités de stages : le Conseil d'Etat sanctionne la doctrine fiscale

04/02/2016

Doctrine

Abaissement du plafond de déductibilité des indemnités de départ du bénéfice imposable de l’entreprise

18/01/2016

Analyses et points de vue

Encadrement des indemnités de licenciement : le retour

24/12/2015

Loi

Seuil d’assujettissement des indemnités de départ forcé aux prélèvements sociaux au 1er janvier 2016

24/11/2015

Loi

Les indemnités de rupture du contrat de travail échappent à l'abaissement du seuil d’exonération de cotisations sociales

03/08/2015

Jurisprudence

Indemnité transactionnelle : le juge de l'impôt doit rechercher si l'immeuble a subi une dépréciation

12/06/2015

Loi

Loi Macron : les députés adoptent en commission l'encadrement des indemnités de licenciement

09/06/2015

Doctrine

Prud'hommes : montants minimum et maximum des indemnités de licenciement

03/06/2015

Jurisprudence

Conditions de la déductibilité fiscale des indemnités d'éviction en matière de revenus fonciers

13/04/2015

Analyses et points de vue

Arrêt de travail pour maladie, maternité, accident : faut-il déclarer les indemnités journalières ?

07/04/2015

Analyses et points de vue

Les indemnités de licenciement ou de retraite à l'épreuve de la déclaration de revenus

29/09/2014

Jurisprudence

Cession d'entreprise : cas de non imposition de l'indemnité de rétractation

25/09/2014

Jurisprudence

Plus-value immobilière : les indemnités d'éviction viennent en diminution du prix de cession

12/07/2014

Loi

Les gratifications de stages seront exonérées dans la limite de 17 344,60 €

12/07/2014

Doctrine

Régime fiscal des rentes viagères perçues en réparation d'un préjudice corporel grave

14/03/2014

Doctrine

Divorce et non déductibilité de l'indemnité d'occupation du logement familial

04/02/2014

Jurisprudence

Conditions d'exonération d'impôt des sommes perçues à l'occasion d'une démission

28/05/2013

Doctrine

Maladie-Maternité : sort fiscal des indemnités perçues par les TNS

04/10/2012

Doctrine

Régime d'exonération des indemnités versées à l'occasion de la rupture conventionnelle du contrat de travail

03/10/2011

Analyses et points de vue

L'indemnité de résiliation de bail commercial à l'épreuve de la TVA

26/08/2011

Doctrine

Plus-value immobilière et expropriation : le remploi de l'indemnité peut porter sur un bien immobilier situé hors de France

04/08/2011

Doctrine

Modalités d'option pour l’imposition à l’impôt sur le revenu des indemnités de fonction des élus locaux

05/07/2011

Analyses et points de vue

Indemnités de fin de carrière des salaries : atténuer le risque financier en anticipant la déduction fiscale

22/02/2010

Doctrine

Régime fiscal de la monétisation des jours accumulés sur le compte épargne-temps

18/04/2004

Doctrine

Calcul de plus-value et sort de l'indemnité de départ versée au locataire

01/04/2002

Doctrine

Règles de TVA applicables aux sommes qualifiées d'indemnités

12/11/2001

Jurisprudence

Indemnité versée à un employé pour l'usage à des fins professionnelles d'une voiture privé

12/07/2001

Doctrine

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