Dans le cadre du Pacte national pour la croissance, la compétitivité et l’emploi, le Gouvernement a pris des engagements en vue de restaurer la compétitivité de la France, redresser son industrie et retrouver la croissance et l’emploi.
L’administration fiscale entend contribuer activement au renforcement de la compétitivité des entreprises en complétant son offre de sécurité juridique.
L’instauration d’une «Relation de confiance» avec les entreprises concourt à la réalisation de ces objectifs et doit permettre :
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à l’Entreprise de connaître le plus rapidement possible la position de l’administration sur ses options fiscales et d’évaluer pour les besoins de l’établissement de ses comptes, les conséquences financières de cette position ;
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à l’Administration , d’améliorer sa connaissance de l’activité de lrsquo;Entreprise et de sa gouvernance fiscale, de ...