Cette taxe est due à raison des loyers perçus au titre de logements :
-
situés dans des communes classées dans des zones géographiques se caractérisant par un déséquilibre particulièrement important entre l’offre et la demande de logements,
-
donnés en location nue ou meublée pour une durée minimale de neuf mois
-
et dont la surface habitable , au sens du code de la construction et de l’habitation, est inférieure ou égale à 14 mètres carrés , lorsque le montant du loyer mensuel, charges non comprises, des logements concernés excède un montant, fixé par décret, compris entre 30 et 45 € par mètre carré de surface habitable.
L’article 58 P-II de l’annexe III au CGI fixe le seuil d’application de la t CGI fixe le seuil d’application de la taxe. ...