Cette taxe est due à raison des loyers perçus au titre de logements :
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situés dans des communes classées dans des zones géographiques se caractérisant par un déséquilibre particulièrement important entre l’offre et la demande de logements,
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donnés en location nue ou meublée pour une durée minimale de neuf mois
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et dont la surface habitable , au sens du code de la construction et de l’habitation, est inférieure ou égale à 14 mètres carrés , lorsque le montant du loyer mensuel, charges non comprises, des logements concernés excède un montant, fixé par décret, compris entre 30 et 45 € par mètre carré de surface habitable.
L’article 58 P-II de l’annexe III au CGI fixe le seuil d’application de la taxe.
Fixé à 40 € par mètre carré de surface habitable pour les loyers perçus en 2012 puis à 40,88 € par mètre carré de surface habitable pour les loyers perçus en 2013, ce seuil s’établit, pour 2014 à 41,37 €
Précisons que l’administration a enfin commenté le régime de la taxe sur les loyers élevés des logements de petite surface dans le cadre d’une mise à jour de la base BOFIP.