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La procédure d'adoption de la loi de finances rectificative pour 2018 est conforme à la Constitution

Suivi législatif

Article de la rédaction du 9 décembre 2018

Dans sa décision n° 2018-775 DC du 10 décembre 2018, le Conseil Constitutionnel a décidé que la procédure d’adoption de la loi de finances rectificative pour 2018 était conforme à la Constitution.

Le projet de loi de finances rectificative pour 2018 marque une rupture avec les pratiques antérieures. Le Gouvernement n’y a inséré aucune disposition fiscale et n’a pas recours, pour la première fois depuis plus de trente ans, au dispositif du décret d’avance.

En effet, c’est la première fois depuis 30 ans que le Gouvernement ne procède pas à l’ouverture et à l’annulation de crédits par décret d’avance dans le cadre d’un collectif budgétaire. Cela signifie que l’intégralité des ouvertures et des annulations sur le budget général pour l’année 2018 aura été décidée par le Parlement, que ce soit dans le cadre du projet de loi de finances ou du projet de loi de finances rectificative.

Ce texte comprend les seules mesures ayant une incidence sur l’équilibre budgétaire de l’exercice en cours, ce qui explique la brièveté du texte déposé à l’Assemblée nationale, avec neuf articles :

  • les articles relatifs à l’ajustement des ressources de deux comptes d’affectation spéciale, conséquemment à la révision de l’estimation de leurs dépenses ;

  • l’article de ratification d’un décret relatif à la rémunération de services rendus. Le texte du PLFR pour 2018 a été adopté définitivement par l’Assemblée nationale le 28 novembre 2018.

Le Conseil Constitutionnel a été saisi le 3 novembre dernier par au moins soixante députés qui contestent la procédure d’adoption du projet de loi ainsi que certaines dispositions de l’article 4 de la loi du 13 juillet 2018 mentionnée ci-dessus, que l’article 5 de la loi déférée modifierait.

Le Conseil Constitutionnel a décidé que la«procédure d’adoption de la loi de finances rectificative pour 2018 est conforme à la Constitution.»

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