L’article 1599 quater C du CGI institue, au profit de la région d’Île-de-France, une taxe annuelle sur les surfaces de stationnement (TSS) perçue dans les limites territoriales de cette région. Le produit de la taxe est affecté en section d’investissement du budget de la région, en vue de financer les dépenses d’investissement en faveur des transports en commun.
Fiscalonline 10 janvier 2017Tarif 2017 de la taxe annuelle sur les surfaces de stationnement perçue au profit de la région d'Île-de-France
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