L’article 1599 quater C du CGI institue, au profit de la région d’Île-de-France, une taxe annuelle sur les surfaces de stationnement (TSS) perçue dans les limites territoriales de cette région. Le produit de la taxe est affecté en section d’investissement du budget de la région, en vue de financer les dépenses d’investissement en faveur des transports en commun.
Cette taxe s’applique, depuis les impositions dues au titre de l’année 2015, aux surfaces de stationnement qui sont annexées aux biens entrant dans le champ d’application de la taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement perçue en Île-de-France (TSB) prévue à l’article 231 ter du CGI.
Au titre de 2017, les tarifs sont fixés en tenant compte de l’évolution de l’ICC entre le troisième trimestre 2015 et le troisième trimestre 2016, les derniers ICC publiés par l’INSEE respectivement au 1er janvier 2016 et au 1er janvier 2017 étant ceux relatifs à ces deux trimestres civils. Cette évolution est une augmentation de 2,18 % (l’ICC du troisième trimestre 2016 est de 1643 tandis que celui du troisième trimestre 2015 est de 1608).
Les tarifs de la taxe au titre de 2017, en hausse de 2,18 % par rapport à ceux applicables au titre de 2016, sont donc les suivants (après arrondissement au centime d’euro supérieur) :
Tarifs 2017 de la taxe annuelle sur les surfaces de stationnement
| 1ère circonscription | 2ème circonscription | 3ème circonscription |
|---|---|---|
|
4,28 € |
2,46 € |
1,24 € |