Taux de l'intérêt légal applicables au cours du premier semestre 2022

29/12/2021 Par La rédaction
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Le gouvernement vient, par arrêté, de fixer les taux de l’intérêt légal applicables au cours du second semestre 2022.

 

l’arrêté fixe les taux de l’intérêt légal applicables au cours du premier semestre 2022 pour les créances des personnes physiques n’agissant pas pour des besoins professionnels d’une part, et pour tous les autres cas, d’autre part.

Conformément aux articles L. 313-2 et D. 313-1-A de ce même code, la Banque de France procède semestriellement au calcul de ces taux et communique les résultats à la Direction générale du Trésor au plus tard quinze jours avant l’échéance de la publication.