Tag Impôt Sur Le Revenu - Tous les articles

07/11/2024

Loi

Les députés s'opposent au gouvernement et adoptent le prélèvement à la source sur les cessions d'actions

31/10/2024

Jurisprudence

Contrôle fiscal : en l'absence de date de vaine présentation la preuve de la notification ne peut être considérée comme rapportée

31/10/2024

Jurisprudence

Dispositif anti-abus de l'article 155 A du CGI : de la dialectique de la preuve du lieu des prestations

28/10/2024

Jurisprudence

CIMR : Ni le montant élevé, ni le caractère unique du versement ne constituent des critères pertinents pour caractériser un revenu exceptionnel

25/10/2024

Loi

Fin programmée du dispositif Pinel : une ouverture sur les réservations effectuées jusqu'au 31 décembre 2024

22/10/2024

Loi

CEDHR : les députés réduisent significativement les possibilités d'optimisation fiscale et pérennisent la nouvelle contribution

17/10/2024

Loi

PLF2025 : le PFU grimpe à 33% en commission pour rééquilibrer la balance capital-travail

17/10/2024

Loi

PLF2025 : en Commission, les députés pérennisent dans le temps la contribution fiscale sur les hauts revenus (CDHR)

16/10/2024

Loi

PLF2025 : introduction d'un « impôt universel ciblé » pour lutter contre l'exil fiscal des contribuables

15/10/2024

Jurisprudence

Imposition des stock-options en cas de décès du bénéficiaire : confirmation du régime applicable aux héritiers

11/10/2024

Loi

Présentation des principales mesures fiscales du projet de Loi de Finances pour 2025 - PLF2025

10/10/2024

Jurisprudence

Prorogation d'une cession temporaire d'usufruit : confirmation de l'imposition en revenus fonciers au titre de l'article 13-5 du CGI

08/10/2024

Jurisprudence

Revenus distribués et notion de « Maître de l'affaire » : la subtile appréciation du contrôle effectif de la société

08/10/2024

Jurisprudence

MaPrimeRénov' : confirmation jurisprudentielle de l'inéligibilité des travaux commencés avant l'accusé de réception de l'Anah

07/10/2024

Jurisprudence

Revenus réputés distribués : de la prééminence de la réalité fiscale sur la situation juridique apparente

25/09/2024

Etudes, synthèses et rapports

Examen du rapport sur la fiscalité de l'épargne retraite par capitalisation à la Commission des Finances de l'Assemblée Nationale

23/09/2024

Jurisprudence

L’augmentation de la surface habitable de 20% et la division d’un bien en plusieurs logements caractérisent des travaux de reconstruction ou d'agrandissement non déductibles

26/08/2024

Doctrine

PINEL : de la prorogation du délai légal d'achèvement des logements acquis VEFA en raison des ralentissements liés à la crise COVID

22/07/2024

Jurisprudence

Absence d'option des avocats d'une SEL pour leur assimilation à une EURL : nouveau refus du Conseil d'Etat de renvoyer une QPC

16/07/2024

Jurisprudence

L'absence de formalisme dans la décision de distribution n'empêche pas la qualification de « répartitions » au sens de l'article 120-3° du CGI

12/07/2024

Jurisprudence

Meublés de tourisme : le Conseil d'Etat annule les commentaires favorables au contribuables publiés au BOFIP-Impôts

12/07/2024

Jurisprudence

Déductibilité des sommes versées en exécution d'un engagement de caution : confirmation de l'appréciation stricte de la règle du triple

12/07/2024

Doctrine

Censi-Bouvard : Bercy commente le bornage de la réduction d'impôt par la loi de finances pour 2024

11/07/2024

Jurisprudence

Quand la location de l'immeuble social à l’associé de SCI ne résiste pas à l'épreuve de l’abus de droit fiscal

03/07/2024

Doctrine

Bercy commente au BOFIP-Impôts la prorogation du régime spécifique de la réduction d'impôt « Coluche »

26/06/2024

Jurisprudence

Exonération des salaires perçus à l'étranger : une interprétation élargie de la notion d'employeur établi dans l'UE

25/06/2024

Jurisprudence

PAS : application du CIMR complémentaire en cas de changement de régime fiscal au 1er janvier 2019

19/06/2024

Doctrine

Bercy commente enfin au BOFIP l'indexation sur l'inflation du barème de l'impôt et des seuils y associés pour l'imposition des revenus 2023

17/06/2024

Analyses et points de vue

Législatives 2024 : le choc fiscal des mesures du Nouveau Front populaire

12/06/2024

Jurisprudence

Apport en compte courant d'associé financé par emprunt personnel : le remboursement n'est pas déductible du revenu imposable du dirigeant

29/05/2024

Doctrine

Bercy commente au BOFIP l'aménagement du crédit d'impôt afférent au système de charge pour véhicules électriques (CIBRE)

30/04/2024

Jurisprudence

Absence d'option des avocats d'une SEL pour leur assimilation à une EURL : le Conseil d'Etat dans les pas de l'administration fiscale

24/04/2024

Doctrine

Régime fiscal applicable aux associés de SEL : Bercy réécrit partiellement son rescrit

23/04/2024

Doctrine

Plus-values de cession d'actifs numériques : Bercy commente le droit d'option pour l'application du barème progressif

16/04/2024

Doctrine

Imposition des revenus de l'année 2024 : barème d'évaluation forfaitaire de l'avantage en nature « logement »

16/04/2024

Doctrine

Imposition des revenus 2024 : barème d’évaluation forfaitaire de l’avantage en nature « nourriture »

12/04/2024

Loi

Plus-value immobilière : vers une harmonisation temporaire des abattements et un retour de l'exonération totale dès 22 ans de détention ?

08/04/2024

Jurisprudence

PFU : le juge entérine l'irrévocabilité de l'option pour le barème progressif de l'impôt sur le revenu

05/04/2024

Doctrine

Calendrier 2024 de la campagne de déclaration des revenus 2023

29/03/2024

Réglementaire

Publicité de l'impôt : le Gouvernement modifie les éléments consultables relatifs aux revenus de ses voisins

27/03/2024

Etudes, synthèses et rapports

La Cour des Comptes recommande une réforme du crédit d’impôt pour l’emploi d’un salarié à domicile à la faveur du PLF2025

12/03/2024

Doctrine

Régimes de défiscalisation immobilière : actualisation des plafonds de loyers et de ressources pour 2024

08/03/2024

Doctrine

Imposition des revenus : montants des allocations forfaitaires pour frais d'emplois (repas, déplacements, titres-restaurant)

06/03/2024

Doctrine

Frais de carburant : barème applicable pour l’année 2023

05/03/2024

Doctrine

Tableau des coefficients de revalorisation applicables pour une conversion de rente en capital prononcée en 2023

29/02/2024

Doctrine

Prélèvement à la source (PAS) : ajustement des limites des grilles de taux par défaut à compter du 1er janvier 2024

14/02/2024

Jurisprudence

Les gains d'un contribuable inscrit à 1 300 parties de jeu de poker en ligne sur une seule année sont imposables en BNC

01/02/2024

Jurisprudence

Déduction des charges de travaux afférentes à un logement vacant : il faut justifier de réelles diligences accomplies pour louer le bien

30/01/2024

Loi

Les propriétaires de meublés touristiques classés verront finalement leur avantage fiscal réduit

22/01/2024

Loi

Solidarité fiscale des ex-conjoints : en plus de la décharge, une remise gracieuse en cas de fraude serait possible

17/01/2024

Doctrine

BNC : seuils et limites de déduction des frais supplémentaires de repas pour 2024

15/01/2024

Doctrine

Vers une non imposition en France des intérêts produits par les avoirs détenus au Liban

08/01/2024

Jurisprudence

Précisions de la Haute juridiction sur l'assiette des majorations pour manquement aux obligations déclaratives en matière d'impôt sur le revenu

08/01/2024

Analyses et points de vue

Les principales mesures fiscales de la loi de finances pour 2024 intéressant les ménages

27/12/2023

Doctrine

Bercy précise par rescrit le régime fiscal applicable aux associés de sociétés d'exercice libéral

20/11/2023

Jurisprudence

Pas de décharge de solidarité fiscale des ex-époux en cas d'organisation de son insolvabilité par des donations successives

14/11/2023

Doctrine

Le Gouvernement n'envisage pas de modifier de nouveau le mécanisme de décharge de la solidarité fiscale des ex-époux

03/11/2023

Jurisprudence

Revenus fonciers : déductibilité des travaux de transformation d'une maison d’habitation en un ensemble de quatre appartements doté de parties communes

11/10/2023

Loi

PLF2024 : la transformation de la réduction d'impôt en établissement d’hébergement en crédit d'impôt adoptée en commission

11/10/2023

Loi

PLF2024 : taxation des super-dividendes, statut de l’investisseur immobilier...adoptés en commission des finances

27/09/2023

Loi

Présentation des principales mesures fiscales du projet de Loi de Finances pour 2024

19/09/2023

Jurisprudence

Revenus distribués : la privation d’un chiffre d’affaires qu'une société a réalisé et facturé constitue pour elle nécessairement un désinvestissement

10/09/2023

Loi

PLF 2024 : le gouvernement devrait indexer le barème de l'impôt sur le revenu sur l'inflation

31/08/2023

Loi

Proposition de loi visant à renforcer l'égalité fiscale et successorale entre les femmes et les hommes

01/08/2023

Doctrine

Le Gouvernement confirme l'exclusion des SCI relevant de l'IR de la prime de transition énergétique « MaPrimeRénov' »

29/07/2023

Loi

Heures supplémentaires et fiscalité : deux nouvelles propositions de loi

07/07/2023

Jurisprudence

Bercy commente l'aménagement du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu

06/07/2023

Jurisprudence

Majoration pour activité occulte : l'erreur justifiant le non accomplissement des obligations déclaratives ne résiste pas au droit prétorien et à la doctrine

28/06/2023

Doctrine

Fiscalité du rachat d'assurance-vie après 8 ans : pas de revalorisation de l'abattement programmée

15/06/2023

Jurisprudence

Revenus fonciers et déduction des travaux de rénovation : il faut établir l’intention locative et les diligences accomplies en vue de louer

14/06/2023

Doctrine

Bercy commente la refonte du dispositif d’encouragement fiscal à l’investissement forestier (DEFI)

08/06/2023

Doctrine

Duflot-Pinel, Cosse, Robien, Borloo, Besson, Scellier: actualisation des plafonds de ressources pour 2023

07/06/2023

Etudes, synthèses et rapports

Nouvelle note de l'Institut des Politiques Publiques : « Quels impôts les milliardaires paient-ils ? »

01/06/2023

Doctrine

Imposition des revenus des années 2022 et 2023 : barème d'évaluation forfaitaire de l'avantage en nature « logement »

01/06/2023

Doctrine

Imposition des revenus de 2022 et de 2023 : barème d’évaluation forfaitaire de l’avantage en nature « nourriture »

29/05/2023

Etudes, synthèses et rapports

PLF2024 et réduction d'impôt SOFICA : vers une prorogation de trois ans et une réduction de l'avantage fiscal

10/05/2023

Loi

Des députés proposent une réorganisation de la fiscalité des logements meublés en zone tendue

27/04/2023

Loi

Un parlementaire propose d'augmenter de 2 points le taux d’imposition de la « Flat Tax » pour le porter à 32 %

22/04/2023

Réglementaire

Passoires thermiques : quid des dépenses de travaux de rénovation énergétique ouvrant droit au seuil d'imputation du déficit foncier (21400€) sur le revenu global ?

07/04/2023

Doctrine

Barème kilométrique 2023 pour l'imposition des revenus de l'année 2022

29/03/2023

Jurisprudence

La décharge de la solidarité fiscale des ex-époux ne peut s'appliquer à la totalité de l'imposition mise à la charge du foyer fiscal

29/03/2023

Doctrine

Pas d'ouverture de la réduction d'impôt « Denormandie » aux travaux de réhabilitation lourde pour le moment

14/03/2023

Doctrine

Calendrier 2023 de la campagne de déclaration des revenus

12/03/2023

Réglementaire

Entrée en vigueur de la prorogation du taux majoré de 25 % de la réduction d’impôt « IR-PME » jusqu'à fin 2023

08/03/2023

Analyses et points de vue

Remplacement du prélèvement à la source pour les employeurs étrangers par le paiement d'acomptes par les salariés : une réforme « a minima »

13/02/2023

Jurisprudence

Le lieu du séjour principal du contribuable ne peut déterminer son domicile fiscal que s'il ne dispose pas de foyer

06/02/2023

Jurisprudence

Revenus fonciers : déduction de l'indemnité d'éviction versée pour libérer les locaux commerciaux et les relouer à des conditions plus favorables

25/01/2023

Doctrine

Frais de carburant : barème applicable pour l’année 2022

25/01/2023

Doctrine

BNC : seuils et limites de déduction des frais supplémentaires de repas pour 2023

11/01/2023

Loi

Les principales mesures fiscales de la Loi de Finances pour 2023 intéressant les ménages

19/12/2022

Jurisprudence

Travaux déductibles : l'administration doit rechercher si les dépenses de réparation et d'entretien peuvent être dissociées des dépenses de reconstruction ou d'agrandissement

13/12/2022

Etudes, synthèses et rapports

Le Sénat demande une mise en oeuvre effective de la procédure de suspension de la réduction fiscale pour les dons aux associations commettant des infractions

13/12/2022

Doctrine

Le Gouvernement n'envisage pas de révision ou de revalorisation du seuil du micro-foncier

22/11/2022

Jurisprudence

Agents de la fonction publique : l'exonération des seules indemnités de rupture conventionnelle à l'exclusion des indemnités de licenciement est elle constitutionnelle ?

09/11/2022

Loi

PLFR2022-II : les députés portent à 21.400 € le plafond du déficit foncier imputable sur le revenu global pour lutter contre les passoires thermiques

28/10/2022

Jurisprudence

Un médecin ne peut déduire la quote-part de déficit d'une SCI exerçant une activité de sous-location d'immeubles nus

22/09/2022

Analyses et points de vue

Impôt sur les revenus 2021 : prélèvement du reste à payer le 26 septembre 2022

21/09/2022

Loi

Quatre nouvelles propositions de loi en matière fiscale

07/09/2022

Doctrine

Télétravail des travailleurs frontaliers avec le Luxembourg : avancées fiscales en vue selon la députée Isabelle Rauch

05/09/2022

Etudes, synthèses et rapports

Pour Solidaires Finances Publiques, il est indispensable de repenser notre système fiscal

31/08/2022

Jurisprudence

Rupture conventionnelle et indemnité transactionnelle : pas de préjudice autre que celui résultant de la perte d'un revenu, pas d'exonération

25/08/2022

Loi

Séparation du couple : des députés proposent de défiscaliser la pension alimentaire

13/07/2022

Loi

PLFR 2022 : bientôt un crédit d'impôt temporaire pour les salariés au titre des frais de déplacement

16/06/2022

Doctrine

Bercy commente au BOFIP l'aménagement des dispositifs de soutien fiscaux aux déplacements domicile-travail

10/06/2022

Doctrine

PAS : modalités de recouvrement, de contrôle, de sanctions et de contentieux applicables aux collecteurs de la retenue à la source

24/05/2022

Doctrine

Imposition des revenus 2022 : allocations forfaitaires pour frais professionnels (repas, déplacements)

23/05/2022

Doctrine

Imposition des revenus de l'année 2022 : barème d'évaluation forfaitaire de l'avantage en nature « nourriture »

17/05/2022

Doctrine

Mise à jour de divers seuils et montants pour l'imposition des revenus de l'année 2021

17/05/2022

Doctrine

Tableau des coefficients de revalorisation applicables pour une conversion de rente en capital prononcée en 2021

07/04/2022

Doctrine

Les principales nouveautés fiscales sur les revenus 2021

07/04/2022

Doctrine

Calendrier des avis d'impôt 2022

04/04/2022

Doctrine

Impôt sur le revenu et IFI : dates de déclaration pour 2022

03/03/2022

Doctrine

Ajustement des limites des grilles de taux par défaut du prélèvement à la source à compter du 1er janvier 2022

16/02/2022

Doctrine

Bercy commente la prorogation pour trois ans de la réduction d'impôt au titre des souscriptions au capital d’entreprises de presse

14/02/2022

Réglementaire

Barème kilométrique 2022

10/02/2022

Doctrine

Frais de carburant : barème applicable pour l’année 2021

10/02/2022

Doctrine

BNC : seuils 2022 de déduction des frais supplémentaires de repas

25/01/2022

Etudes, synthèses et rapports

Le prélèvement à la source : « une réforme globalement réussie » selon la Cour des Comptes

11/01/2022

Jurisprudence

Déduction des pensions alimentaires versées aux ascendants : attention aux ressources dont se sont privés les parents créanciers

19/10/2021

Analyses et points de vue

Rémunération alternative des dirigeants fondateurs de sociétés du numérique : les droits d’auteur

15/10/2021

Etudes, synthèses et rapports

Comité d’évaluation des réformes de la fiscalité du capital : France Stratégie a rendu son troisième rapport

11/10/2021

Doctrine

Décharge de responsabilité solidaire : une appréciation au cas par cas de la "disproportion marquée"

05/10/2021

Loi

Pourboires : vers une défiscalisation plafonnée en 2022

30/08/2021

Doctrine

Prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu des salariés par l'entreprise : quid en cas de dépôt de bilan ?

29/05/2021

Doctrine

Bercy commente le relèvement à 500€ du plafond du forfait mobilités durables déductible de l’impôt sur le revenu

28/05/2021

Jurisprudence

Défiscalisation et non remise en cause de l’avantage fiscal en cas de cession pour licenciement : de l'importance du lien de cause à effet

12/05/2021

Doctrine

Imposition des revenus de 2020 et 2021 : barème d’évaluation de l’avantage en nature « logement »

06/05/2021

Doctrine

Imposition des revenus : allocations forfaitaires pour frais professionnels (repas, déplacements)

26/01/2021

Doctrine

PAS : application du CIMR à l'imposition des revenus non exceptionnels des "primo-défaillants"

18/12/2020

Doctrine

Bercy publie au BOFIP-Impôt un rescrit précisant la notion de bâtiment d’habitation collectif

12/10/2020

Etudes, synthèses et rapports

Second rapport du Comité d’évaluation des réformes de la fiscalité du capital

30/09/2020

Réglementaire

Fixation du plafond du taux de rendement annuel du prix de cession des parts des foncières solidaires dont la souscription a ouvert droit à la réduction d’impôt

12/06/2020

Doctrine

Bercy commente l’exonération d’Impôt de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle des agents publics

01/06/2020

Jurisprudence

Déductibilité fiscale de la contribution aux charges du mariage versée ou non en exécution d’une décision de justice

22/05/2020

Doctrine

Bercy commente la situation au regard de l’impôt sur le revenu des aidants familiaux

18/05/2020

Doctrine

Prélèvement à la source : revalorisation des grilles de taux par défaut

07/05/2020

Jurisprudence

Borloo : la réintégration des amortissements déduits est passible de l’impôt sur le revenu et des contributions sociales.

10/03/2020

Doctrine

Imposition des revenus de 2020 : barème d’évaluation forfaitaire de l’avantage en nature « logement »

17/10/2019

Loi

Les députés donnent un coup de pouce fiscal aux titres-restaurant

02/10/2019

Etudes, synthèses et rapports

Premier rapport du comité d'évaluation des réformes de la fiscalité du capital

15/07/2019

Jurisprudence

La mise en demeure de déposer la déclaration des revenus du défunt doit être adressée à tous les héritiers

01/07/2019

Jurisprudence

Constitutionnalité de la majoration de 25 % de certains revenus de capitaux mobiliers distribués dans des conditions irrégulières ou occultes

26/06/2019

Doctrine

Rescrit : détermination du CIMR en cas de modification de la catégorie d'imposition d'une même activité libérale

24/04/2019

Doctrine

Don de matériels informatiques par les entreprises à leurs salariés : Bercy commente la suppression de l'avantage fiscal et social

01/04/2019

Doctrine

PAS : Bercy expose les règles applicables au recouvrement et au contentieux de l'acompte contemporain

22/03/2019

Analyses et points de vue

Covoiturage : indemnité forfaitaire en vue pour les « co-voiturés » mais gare aux « co-voiturants » !

04/03/2019

Doctrine

Mise à jour de divers seuils et montants pour l'imposition des revenus de l'année 2018

20/02/2019

Doctrine

Bercy commente l'indexation du barème de l'impôt sur le revenu et des seuils et limites associés

20/02/2019

Doctrine

Imposition des revenus de 2019 : barème d'évaluation forfaitaire de l'avantage en nature « logement »

20/02/2019

Doctrine

Imposition des revenus de 2019 : barème d’évaluation forfaitaire de l’avantage en nature « nourriture »

20/02/2019

Doctrine

Barème pour l'imposition des revenus de l'année 2018

14/02/2019

Analyses et points de vue

Prélèvement à la source : déduction ou réduction d’impôt ne sont pas logées à la même enseigne

15/01/2019

Doctrine

Grand débat national : le sujet des impôts

14/12/2018

Analyses et points de vue

Prélèvement à la source, crédits d’impôts et réductions d’impôt : en pratique ?

12/12/2018

Jurisprudence

Régime fiscal des impatriés : précision sur les salariés appelés pour occuper un emploi en France

30/11/2018

Loi

Le Gouvernement supprime le crédit d’impôt pour les foyers hébergeant gratuitement un réfugié

20/11/2018

Loi

Elargissement du périmètre du régime fiscal des «impatriés» aux transferts intragroupe en contrat local

19/11/2018

Loi

La participation des employeurs aux frais de covoiturage sera défiscalisée jusqu'à 240 € par an

05/11/2018

Doctrine

Rescrit relatif au calcul du CIMR pour les exploitants bénéficiant de l'abattement jeunes agriculteurs

19/10/2018

Analyses et points de vue

Prélevement a la source : comment gérer le cas des nouveaux salariés ?

17/10/2018

Loi

Les députés légalisent l'exonération d'impôt des primes des médaillés olympiques et paralympiques français

17/10/2018

Analyses et points de vue

Prélèvement à la source : le TESE ne peut pas être LA réponse aux maux des entreprises

10/10/2018

Doctrine

Mise en œuvre du prélèvement à la source pour les Français travaillant dans des pays frontaliers

10/09/2018

Analyses et points de vue

Prélèvement à la source : enregistrement des sociétés étrangères

05/09/2018

Analyses et points de vue

Prélèvement à la source : le crédit d’impôt de modernisation du recouvrement (CIMR)

04/09/2018

Analyses et points de vue

Prélèvement de l'impôt à la source : il est encore temps de réussir la réforme

02/09/2018

Analyses et points de vue

La DGFiP confirme que les tests effectués permettent la mise en œuvre du prélèvement à la source dans de bonnes conditions techniques

31/08/2018

Analyses et points de vue

Prélèvement à la source : si report il y a, il doit être utile

29/08/2018

Analyses et points de vue

Prélèvement à la source : les héritiers sont-ils vraiment gagnants ?

29/08/2018

Doctrine

Prélèvement à la source du salarié à l'épreuve d'une entreprise soumise à procédure collective

29/08/2018

Doctrine

Prélèvement à la source de l'ARE versée à un contribuable domicilié fiscalement en France et travaillant à Monaco

27/08/2018

Analyses et points de vue

Taux du prélèvement à la source : les options sont à effectuer avant le 15 septembre

02/08/2018

Doctrine

Prélèvement à la source de l'impôt : les mesures transitoires

30/07/2018

Analyses et points de vue

Prélèvement à la source de l'impôt : les employeurs deviennent collecteurs !

05/07/2018

Doctrine

Bercy publie de nouveaux commentaires concernant le prélèvement à la source

02/07/2018

Loi

Prélèvement à la source : proposition de loi visant à libérer les employeurs de la collecte et à rendre du pouvoir d’achat aux contribuables

25/06/2018

Analyses et points de vue

Prélèvement à la source : 2018 ne sera pas une année blanche !

23/05/2018

Doctrine

Impact du prélèvement à la source sur la déductibilité des travaux : précisions du Gouvernement

16/05/2018

Doctrine

Mise en oeuvre du prélèvement à la source au 1er janvier 2019 : Bercy met à jour sa doctrine BOFIP

30/04/2018

Analyses et points de vue

La CPME obtient l'abandon de l'incrimination pénale spécifique liée au prélèvement à la source

19/04/2018

Analyses et points de vue

Prélèvement à la source : la CPME réclame l’abandon de l’incrimination pénale spécifique

11/04/2018

Doctrine

Impôt 2018 : principales nouveautés fiscales au titre des revenus de 2017

07/03/2018

Doctrine

Pas d'extension de la « flat tax » ou taxe proportionnelle aux revenus du travail

26/01/2018

Etudes, synthèses et rapports

Fiscalité du capital : les 10 orientations formulées par le Conseil des prélèvements obligatoires

22/01/2018

Doctrine

15 février 2018 : date limite de paiement du 1er acompte provisionnel d'impôt sur le revenu

15/01/2018

Analyses et points de vue

Prélèvement à la source : ce qu’il faut surveiller !

11/10/2017

Loi

Trois mois de plus pour le crédit d'impôt pour les portes et les fenêtres

11/10/2017

Etudes, synthèses et rapports

Remise au parlement des rapports d'évaluation de la réforme du prélèvement à la source

26/09/2017

Doctrine

Bercy met à jour le BOFIP de divers aménagements concernant le PEA et le PEA-PME

25/09/2017

Réglementaire

Ordonnance relative au décalage d'un an de l'entrée en vigueur du prélèvement à la source

15/09/2017

Analyses et points de vue

Des voix s'élèvent contre la soumission des PEL à la «flat tax» de 30%

21/07/2017

Doctrine

Calendrier de mise à disposition des avis d'impôt 2017

13/07/2017

Loi

Vote officiel du report à 2019 du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu

04/07/2017

Doctrine

Bercy publie une série de questions-réponses sur le report du prélèvement à la source

22/06/2017

Doctrine

Bercy commente le renforcement du régime fiscal des impatriés

29/05/2017

Jurisprudence

Conditions de l'exonération d'impôt des salaires perçus au titre d'une activité de prospection commerciale à l'étranger

11/05/2017

Réglementaire

Prélèvement à la source : Le Gouvernement sortant publie un décret précisant les modalités d'application du dispositif

05/04/2017

Analyses et points de vue

Course aux déçus du Brexit : la France et l’Italie ont renforcé leur attractivité fiscale

20/02/2017

Doctrine

Allocations forfaitaires pour frais professionnels : repas, déplacements

16/02/2017

Doctrine

Déclaration des revenus de l'année 2016 : mise à jour de divers seuils et montants

26/01/2017

Doctrine

Suppression du crédit d’impôt sur le revenu au titre des primes d’assurances versées en garantie du risque d’impayés de loyers

25/01/2017

Analyses et points de vue

Prélèvement à la source : une montée en régime échelonnée reste incontournable

05/01/2017

Doctrine

Barème 2017 de l’impôt sur les revenus de 2016

20/12/2016

Etudes, synthèses et rapports

Le régime fiscal et social des indemnités de rupture de contrat de travail est complexe, peu lisible et coûteux

06/12/2016

Loi

Divorce par consentement mutuel sans juge : le gouvernement tire les conséquences fiscales

25/11/2016

Etudes, synthèses et rapports

Le bilan du quinquennat : «Cinq années sans modération fiscale»

18/11/2016

Loi

Les députés renforcent le régime des impatriés en matière d'impôt sur le revenu

08/11/2016

Etudes, synthèses et rapports

Le prélèvement mensualisé et contemporain la solution alternative au prélèvement à la source

25/10/2016

Analyses et points de vue

Réforme de la fiscalité du capital en faveur d’une plus grande neutralité fiscale : les propositions de l'OFCE

19/10/2016

Analyses et points de vue

Prélèvement à la source : commentaire des principales réformes alternatives écartées par le gouvernement

18/10/2016

Loi

Le gouvernement propose une décharge fiscale au bénéfice des militaires décédés dans l’accomplissement de leur mission

06/10/2016

Loi

PLF2017 : rapport du gouvernement au Parlement relatif au prélèvement à la source

03/10/2016

Doctrine

Les dons à Tsahal ne sont pas éligibles au régime fiscal du mécénat

12/09/2016

Loi

Mise en oeuvre du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu : un projet de loi dédié

29/08/2016

Réglementaire

Crédit d'impôt «DEFI forêt» : précisions relatives aux justificatifs à fournir

04/08/2016

Doctrine

Modalités d'évaluation des dons de denrées alimentaires effectués par les entreprises

03/08/2016

Doctrine

Impôt sur le revenu : second point d’étape sur la mise en place du prélèvement à la source

27/07/2016

Doctrine

Réduction d'impôt au titre des dons faits par les particuliers : la notion de cercle restreint de personnes

28/06/2016

Doctrine

L'allocation au profit des conjoints et ex-conjoints survivants de harkis exonérée d'impôt sur le revenu

24/06/2016

Politique communautaire et internationnale

Régimes matrimoniaux : la vie de 16 millions de couples internationaux bientôt simplifiée

19/05/2016

Les députés adoptent le divorce par consentement mutuel sans juge

09/05/2016

Doctrine

Pourquoi les non-résidents ne bénéficient pas du mécanisme de la décote ?

05/05/2016

Loi

Les députés adoptent en commission le divorce par consentement mutuel sans juge

23/04/2016

Doctrine

PERCO : alignement des quotas de jours transférables selon qu’ils proviennent d’un CET ou non

17/03/2016

Doctrine

Limite 2016 d’exonération de la contribution des employeurs à l’acquisition par les salariés de chèques-vacances

16/03/2016

Doctrine

La mise en œuvre du prélèvement à la source

01/03/2016

Doctrine

Impôt sur le revenu : Bercy commente l'aménagement du régime de la décote

09/02/2016

Doctrine

Fiscalité du rachat d'assurance-vie en cas de rupture conventionnelle du contrat de travail

20/01/2016

Doctrine

Le simulateur officiel de calcul de l’impôt 2016 sur les revenus de 2015 est en ligne

18/01/2016

Doctrine

Mise à jour de divers seuils et montants pour l'imposition des revenus de l'année 2015

18/01/2016

Analyses et points de vue

Encadrement des indemnités de licenciement : le retour

14/01/2016

Loi

Exonération d'impôt des sommes perçues par les lauréats du prix «French Tech Ticket»

13/01/2016

Doctrine

Titres-restaurant : limite d’exonération de la contribution patronale pour 2016

29/12/2015

Loi

Impôt sur le revenu pour 2016 : barème, seuils, réduction...

07/12/2015

Jurisprudence

Situation des ex-conjoints débiteurs solidaires de la dette fiscale à compter du 4 décembre 2015

24/11/2015

Loi

Les indemnités de rupture du contrat de travail échappent à l'abaissement du seuil d’exonération de cotisations sociales

23/11/2015

Doctrine

Maintien du régime spécifique des «salariés impatriés» : Bercy commente la «loi Macron»

12/11/2015

Loi

Notre système d'imposition des revenus est désormais constitué de deux composantes

09/11/2015

Loi

Taux minimum d’imposition des expatriés : assouplissement des modalités déclaratives

30/10/2015

Loi

Prélèvement à la source : un crédit d'impôt pour les non-résidents exclus de «l'année blanche» ?

11/09/2015

Doctrine

Baisse de l'impôt sur le revenu pouvant aller jusqu’à 500 € pour plus de 8 millions de contribuables en 2016

24/07/2015

Réglementaire

Réduction d’impôt pour souscription au capital d’une entreprise de presse : les obligations déclaratives

24/06/2015

Analyses et points de vue

Paiement de l'impôt sur le revenu : obtenir des délais, un étalement, voire une remise

18/06/2015

Analyses et points de vue

Prélèvement à la source et crédit immobilier : une conséquence à prendre en compte

12/06/2015

Loi

Loi Macron : les députés adoptent en commission l'encadrement des indemnités de licenciement

09/06/2015

Doctrine

Prud'hommes : montants minimum et maximum des indemnités de licenciement

08/06/2015

Doctrine

L'assujettissement du PERP à l'impôt ainsi qu'aux prélèvements sociaux n'est pas constitutif d'une double imposition

03/06/2015

Jurisprudence

Conditions de la déductibilité fiscale des indemnités d'éviction en matière de revenus fonciers

22/05/2015

Doctrine

Dispositifs d'investissement locatif : plafonds de loyer pour 2015

16/05/2015

Doctrine

Bercy commente la suppression de la prime pour l’emploi

30/03/2015

Analyses et points de vue

Dons : la générosité pour payer moins d’impôts

26/03/2015

Doctrine

Bercy commente la refonte du mécanisme de la décote pour la détermination de l'impôt sur le revenu

25/03/2015

Doctrine

Impôt 2015 : abattement spécial accordé aux personnes âgées et aux invalides

25/03/2015

Loi

Les dispositions fiscales tendant à la modernisation du secteur de la presse

24/03/2015

Analyses et points de vue

IR 2015 : impôt sur le revenu et calcul du quotient familial

23/03/2015

Etudes, synthèses et rapports

Les enfants à charge pour les impôts

23/03/2015

Analyses et points de vue

Les impôts l’année du mariage, de la rupture ou du décès

16/03/2015

Doctrine

Frais réels de repas applicables pour l’imposition des revenus de 2014

16/03/2015

Doctrine

Montant minimal et plafond de la déduction forfaitaire de 10% pour l'imposition des revenus de 2014

16/03/2015

Doctrine

Imposition des revenus 2014 : plafond d'exonération en faveur des étudiants et apprentis

13/03/2015

Doctrine

Imposition des revenus de 2014 et 2015 : évaluation de l'avantage en nature consenti au titre de la nourriture

13/03/2015

Doctrine

Evaluation forfaitaire de l'avantage en nature consenti au titre du logement

12/03/2015

Doctrine

Cadeaux d’entreprise : le plafond d’exonération d’impôt en 2015

11/03/2015

Doctrine

Impôt sur le revenu : conditions de l'exonération partielle de la contribution patronale à l'achat des titres-restaurant

11/03/2015

Doctrine

Régime fiscal de l'avantage en nature correspondant à la contribution de l'employeur à l'acquisition de chèques-vacances

10/03/2015

Doctrine

Frais de carburant : barème forfaitaire au titre des revenus de 2014

01/03/2015

Loi

Barème kilométrique 2015

20/02/2015

Doctrine

Impôt dû au titre du versement des intérêts du plan épargne logement (PEL)

15/02/2015

Analyses et points de vue

Les députés aménagent le régime fiscal des impatriés

04/02/2015

Etudes, synthèses et rapports

Impôt sur le revenu et CSG : les pistes de réforme du Conseil des prélèvements obligatoires

21/01/2015

Doctrine

Modalités d'exonération d'impôt sur le revenu des marins pêcheurs appelés à exercer leur activité hors des eaux territoriales française s

16/01/2015

Analyses et points de vue

Impôt sur le revenu : Incidence de la modification du barème et du mécanisme de la décote

26/12/2014

Réglementaire

Revalorisation du montant mensuel du RSA au 1er janvier 2015

20/12/2014

Doctrine

CIDD : conditions tenant au respect de critères de qualification de l'entreprise réalisant les travaux

01/12/2014

Loi

Vers un assouplissement fiscal de la souscription au capital sociétés d’investissement de «Business angels» ?

16/10/2014

Loi

PLF2015 : les députés ont adopté la suppression de la première tranche de l'impôt sur le revenu

01/10/2014

Doctrine

Bercy met à jour sa doctrine relative aux modalités de déclaration d'impôt sur le revenu en ligne

09/08/2014

Doctrine

La contribution annuelle sur les revenus locatifs entre au BOFIP

27/07/2014

Doctrine

Prorogation et aménagement du dispositif fiscal d'encouragement à l'investissement en forêt (DEFI forêt)

30/06/2014

Doctrine

Conditions d'application du crédit d'impôt en faveur du développement durable

27/05/2014

Doctrine

Précision sur le réduction d'impôt au titre de souscriptions au capital de certaines sociétés holding animatrices

21/05/2014

Etudes, synthèses et rapports

Publication du rapport sur la fiscalité des ménages

14/05/2014

Exemption d'impôt sur le revenu en 2014 : le nombre de foyers fiscaux concernés plus important que celui annoncé

12/05/2014

Analyses et points de vue

Valls s'engage à faire baisser la pression fiscale qui pèse sur les classes moyennes dès 2014

31/03/2014

Réglementaire

Primes des médaillés olympiques et paralympiques aux JO de Sotchi

28/03/2014

Doctrine

Impôt 2014 : évaluation forfaitaire de l'avantage en nature consenti au titre du logement

27/03/2014

Doctrine

Impôt 2014 : évaluation forfaitaire de l'avantage en nature consenti au titre la nourriture

14/03/2014

Doctrine

Divorce et non déductibilité de l'indemnité d'occupation du logement familial

07/03/2014

Doctrine

Suppression de l'exonération des majorations de pension pour charges de famille

07/03/2014

Doctrine

Montant minimal de la déduction forfaitaire de 10% pour l'imposition des revenus de 2013

24/02/2014

Doctrine

Dispositifs d'investissement locatif : plafonds de loyer pour 2014

12/02/2014

Doctrine

Conditions de déduction des frais de double résidence

12/02/2014

Doctrine

Précisions relatives au crédit d'impôt afférent aux dépenses en faveur de l'aide aux personnes

05/02/2014

Doctrine

Régime fiscal des cotisations à des régimes de retraite ou de prévoyance complémentaire obligatoires et collectifs

04/02/2014

Jurisprudence

Conditions d'exonération d'impôt des sommes perçues à l'occasion d'une démission

16/01/2014

Analyses et points de vue

Réforme fiscale : Jean-Marc Ayrault rappelle la méthode et le calendrier

29/12/2013

Réglementaire

Le gouvernement précise les obligations déclaratives relatives à la réduction d'impôt « Duflot »

18/12/2013

Doctrine

Investissement locatif : maintien de la réduction d'impôt sur le bien conservé en indivision après divorce

04/12/2013

Doctrine

Les français expatriés aux Etats-Unis ne peuvent déduire les charges sur les revenus de source française

21/11/2013

Etudes, synthèses et rapports

Fusion entre l'impôt sur le revenu et la CSG : saisine du conseil des prélèvements obligatoires

23/05/2013

Doctrine

Revenus d'activité ouvrant droit au bénéfice de la prime pour l'emploi

09/05/2013

Doctrine

Limite d’exonération de la contribution des employeurs à l’acquisition par les salariés de chèques-vacances

30/04/2013

Loi

Barème de l'impôt sur le revenu pour 2013

26/04/2013

Doctrine

Déclarations des revenus 2012 : précisions sur les pièces justificatives à fournir

02/04/2013

Analyses et points de vue

Taux du crédit d’impôt développement durable applicable aux dépenses payées en 2012

28/03/2013

Analyses et points de vue

La fusion de la CSG avec l'impôt sur le revenu est envisageable d'ici la fin du quinquennat

21/03/2013

Analyses et points de vue

La taxe sur les très hauts revenus serait limitée à 66,66%

16/03/2013

Loi

Vers un maintien du PFL pour les intérêts des PEL au-delà de douze ans ?

13/03/2013

Doctrine

Aménagement du crédit d’impôt pour dépenses de l’habitation principale en faveur de l’aide aux personnes

07/03/2013

Doctrine

Prorogation du dispositif Censi-Bouvard jusqu'en 2016

01/03/2013

Doctrine

Actualisation du plafond d'exonération d'impôt en faveur des étudiants et apprentis

20/02/2013

Doctrine

Plafonds de loyer 2013 applicables pour les dispositifs d'investissement locatif

07/02/2013

Doctrine

Girardin 2013 : Plafonds de loyer et de ressources du locataire

30/01/2013

Doctrine

Barème IR 2013

13/12/2012

Loi

Prolongation du Censi-Bouvard jusqu’en 2016, la commission des Finances fait marche arrière

28/11/2012

Doctrine

La contribution exceptionnelle sur les hauts revenus entre au BOFIP

24/11/2012

Loi

Les sénateurs revalorisent de 2% certains abattements

15/11/2012

Loi

Le dispositif Scellier est prorogé jusqu'au 31 mars 2013

15/11/2012

Loi

La réduction d'impôt Madelin sera plafonnée à 10.000 € mais reportable

15/11/2012

Loi

Outre-Mer et Sofica maintenus sous l'ancien plafonnement global des niches fiscales

15/11/2012

Loi

Les députés prorogent le dispositif Censi-Bouvard jusqu'en 2016

13/11/2012

Loi

Exclusion de la réduction d’impôt « Madelin » de la mise sous plafonnement à 10.000 €

09/10/2012

Loi

PLF2013 : imposition au barème progressif de l’impôt des dividendes et des produits de placement à revenu fixe

04/10/2012

Doctrine

Régime d'exonération des indemnités versées à l'occasion de la rupture conventionnelle du contrat de travail

24/08/2012

Analyses et points de vue

Faut-il délimiter les services à domicile éligibles à la réduction d’impôt ?

09/07/2012

Doctrine

Le coût de la motorisation électrique des volets isolants est exclu de l'assiette du crédit d'impôt développement durable

26/04/2012

Doctrine

L'administration fiscale commente le régime Scellier pour 2012

03/04/2012

Doctrine

Le dispositif Censi-Bouvard à compter de 2012 : taux et prorogation de la réduction d'impôt

03/04/2012

Doctrine

Revenus exceptionnels ou différés : modalités d'application du système du quotient

02/04/2012

Doctrine

Modalités d’entrée en vigueur de l’augmentation de 1,2 point du taux du prélèvement social

21/03/2012

Doctrine

Conséquences du transfert du domicile fiscal hors de France par le titulaire d'un PEA

21/03/2012

Doctrine

Comment déclarer les impôts d'un défunt au titre de l’année de son décès ?

14/03/2012

Doctrine

La réduction d'impôt au titre de la souscription au capital de SOFICA en 2012

12/03/2012

Doctrine

Modalités d'imposition de la retenue à la source sur les stock-options

16/02/2012

Etudes, synthèses et rapports

Pas de retenue à la source de l’impôt sans réforme de fond de l'imposition des revenus

13/02/2012

Loi

Assouplissement des conditions de maintien du Censi-Bouvard au-delà de 2012

09/12/2011

Doctrine

Crédit d'impôt habitation principale : l'administration commente la fin de vie du dispositif

08/12/2011

Doctrine

Les frais de scolarité ne constituent pas des dons éligibles au régime du mécénat

24/10/2011

Analyses et points de vue

Fiscalité d’un contrat de prévoyance complémentaire

13/10/2011

Loi

Nouvelle proposition tendant à mettre à contribution les très hauts revenus

25/09/2011

Jurisprudence

Conditions de déductibilité fiscale des dépenses de conception de logiciel

30/08/2011

Etudes, synthèses et rapports

Le crédit d'impôt développement durable a contribué à l'atteinte des objectifs environnementaux

04/08/2011

Doctrine

Modalités d'option pour l’imposition à l’impôt sur le revenu des indemnités de fonction des élus locaux

11/05/2011

Doctrine

Actualisation du plafond de la réduction d'impôt au titre des dons aux œuvres verses par les particuliers

09/05/2011

Doctrine

Majoration du quotient familial des contribuables célibataires, divorcés ou veufs

19/02/2011

Analyses et points de vue

Résidence fiscale des personnes physiques : en l'absence de revenus, gare au patrimoine !

18/02/2011

Doctrine

Titres-restaurant acquis en 2011 : fixation de la limite d’exonération de la contribution patronale

17/02/2011

Doctrine

Actualisation de la valeur modique des cadeaux de la société pour 2011

10/02/2011

Analyses et points de vue

Fiscalité du patrimoine : une réforme qui vire au concours Lépine ?

04/02/2011

Doctrine

Chèques-vacances : limite d’exonération pour l’imposition des revenus de 2010

01/02/2011

Doctrine

Seuils de déduction des frais supplémentaires de repas exposés par les titulaires de BIC

01/02/2011

Doctrine

Seuils de déduction des frais supplémentaires de repas exposés par les titulaires de BNC

21/12/2010

Doctrine

Le gérant majoritaire de SARL n'est pas un salarié !

18/12/2010

Doctrine

Les investissements par l’intermédiaire d’une société immobilière ne sont pas éligibles au dispositif Censi-Bouvard

07/09/2010

Analyses et points de vue

Niches fiscales : le crédit d'impôt développement durable serait réduit

23/08/2010

Doctrine

Crédit d'impôt développement durable : l'administration commente les derniers aménagements

07/04/2010

Doctrine

Réductions d'impôt au titre de la souscription de parts de fonds d'investissement au capital de PME

06/04/2010

Loi

Abrogation du bouclier fiscal : la procédure est engagée

02/04/2010

Doctrine

IR 2010 : barème des frais de carburant des entrepreneurs relevant du régime simplifié d'imposition

31/03/2010

Doctrine

Crédit d'impôt intérêts d'emprunt afférents à l'habitation principale et non résident

22/03/2010

Doctrine

IR 2010 : barème des frais de carburant

22/03/2010

Doctrine

Impôt sur le revenu : Barème kilométrique 2010

17/03/2010

Réglementaire

Précisions concernant le plafonnement global de certains avantages fiscaux

13/03/2010

Doctrine

Besson, Borloo, Robien et Scellier : plafonds annuels de ressources pour 2010

05/03/2010

Réglementaire

Réduction d'impôt en faveur des investissements immobiliers réalisés dans le secteur de la location meublée non professionnelle précisions réglementaires

23/02/2010

Doctrine

Clôture d'un PEA pour cause de décès du titulaire : le gain net est soumis aux prélèvements sociaux

22/01/2010

Doctrine

Frais de double résidence des fonctionnaires détachés à l'étranger percevant une indemnité de résidence majorée

21/01/2010

Doctrine

Réduction SCELLIER et construction occasionnelle : quels documents produire ?

17/06/2009

Doctrine

Base de calcul du crédit d'impôt développement durable accordé au système de chauffage à granulés à bois

05/06/2009

Doctrine

Bouclier fiscal : mécanisme de l'autoliquidation

25/05/2009

Doctrine

Nouvelles précisions relatives au crédit d'impôt développement durable

18/05/2009

Doctrine

Le régime fiscal applicable aux propriétaires de monuments historiques n'est pas soumis au plafonnement global

15/05/2009

Doctrine

Dispositif SCELLIER : publication des commentaires administratifs

24/04/2009

Doctrine

Réduction d'impôt au titre des investissements locatifs réalisés dans les résidences hotelières à vocation sociale

23/04/2009

Doctrine

Bouclier fiscal et contribuables réalisant des revenus de source française

20/04/2009

Doctrine

Solidarité fiscale entre époux et partenaires de PACS

07/04/2009

Doctrine

Commentaires administratifs relatifs au crédit d’impôt développement durable

22/03/2009

Loi

Le gouvernement persiste et signe : le bouclier fiscal ne sera pas supprimé

22/12/2008

Doctrine

Précisions sur la réduction d'impôt au titre des dons en faveur des oeuvres culturelles

07/12/2008

Doctrine

Réduction d'impôt sur le revenu au titre des souscriptions au capital des SOFICA

23/11/2008

Doctrine

Conditions d'attribution du crédit d'impôt mobilité géographique

04/01/2008

Loi

BAREME IR 2008

18/10/2004

Doctrine

Régime fiscal des produits attachés aux bons ou aux contrats de capitalisation

04/10/2004

Réglementaire

Précisions relatives à la réduction d'impôt pour intérêts des prêts à la consommation

12/05/2003

Doctrine

L'administration commente la reconduction du régime fiscal et social particulier favorisant le don de matériels informatiques par les entreprises à leurs salariés

03/03/2003

Doctrine

Précisions relatives à la réduction d'impôt pour l'emploi d'un salarié à domicile

03/02/2003

Doctrine

Déduction forfaitaire majorée du dispositif Besson-ancien

30/09/2002

Réglementaire

Décret d'application relatif à la réduction d'impôt pour investissements forestiers

26/08/2002

Doctrine

Reconduction et aménagement du dispositif de réduction d’impôt au titre de la souscription en numéraire au capital de sociétés non cotées

08/07/2002

Jurisprudence

Rattachement des enfants qui atteignent leur majorité au cours de l'année d'imposition, au foyer fiscal des parents

17/06/2002

Doctrine

Conditions d'exonération des produits tirés de la location de logements meublés à des personnes défavorisées

10/12/2001

Doctrine

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