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impôt sur le revenu : Tous les articles

06/01/2025

Jurisprudence

Qualification du maître de l'affaire en matière de distributions : la réalité du pouvoir l'emporte sur l'apparence juridique

29/12/2024

Loi

Vers une exclusion des heures supplémentaires du revenu fiscal de référence ?

12/12/2024

Loi

Loi spéciale de finances : des députés déposent des amendements visant à indexer le barème de l'impôt sur le revenu

11/12/2024

Jurisprudence

PLF2025 et « loi spéciale de finances » : le Conseil d'État exclut l'introduction de l’indexation du barème de l’impôt sur le revenu

10/12/2024

Jurisprudence

Résiliation anticipée du bail et remise gratuite des travaux réalisés par le locataire : un complément de loyer imposable au titre des revenus fonciers

09/12/2024

Jurisprudence

Article 155 A du CGI : la faible participation au capital de la société étrangère n'est pas un obstacle à la caractérisation du contrôle

06/12/2024

Jurisprudence

Disponibilité des sommes inscrites en compte courant d'associé : une appréciation pragmatique de la notion de disposition du revenu

06/12/2024

Loi

Défiscalisation des indemnités de départ à la retraite : une proposition pour récompenser la fidélité professionnelle

07/11/2024

Loi

Les députés s'opposent au gouvernement et adoptent le prélèvement à la source sur les cessions d'actions

31/10/2024

Jurisprudence

Contrôle fiscal : en l'absence de date de vaine présentation la preuve de la notification ne peut être considérée comme rapportée

31/10/2024

Jurisprudence

Dispositif anti-abus de l'article 155 A du CGI : de la dialectique de la preuve du lieu des prestations

28/10/2024

Jurisprudence

CIMR : Ni le montant élevé, ni le caractère unique du versement ne constituent des critères pertinents pour caractériser un revenu exceptionnel

25/10/2024

Loi

Fin programmée du dispositif Pinel : une ouverture sur les réservations effectuées jusqu'au 31 décembre 2024

22/10/2024

Loi

CEDHR : les députés réduisent significativement les possibilités d'optimisation fiscale et pérennisent la nouvelle contribution

17/10/2024

Loi

PLF2025 : le PFU grimpe à 33% en commission pour rééquilibrer la balance capital-travail

17/10/2024

Loi

PLF2025 : en Commission, les députés pérennisent dans le temps la contribution fiscale sur les hauts revenus (CDHR)

16/10/2024

Loi

PLF2025 : introduction d'un « impôt universel ciblé » pour lutter contre l'exil fiscal des contribuables

15/10/2024

Jurisprudence

Imposition des stock-options en cas de décès du bénéficiaire : confirmation du régime applicable aux héritiers

11/10/2024

Loi

Présentation des principales mesures fiscales du projet de Loi de Finances pour 2025 - PLF2025

10/10/2024

Jurisprudence

Prorogation d'une cession temporaire d'usufruit : confirmation de l'imposition en revenus fonciers au titre de l'article 13-5 du CGI

08/10/2024

Jurisprudence

Revenus distribués et notion de « Maître de l'affaire » : la subtile appréciation du contrôle effectif de la société

08/10/2024

Jurisprudence

MaPrimeRénov' : confirmation jurisprudentielle de l'inéligibilité des travaux commencés avant l'accusé de réception de l'Anah

07/10/2024

Jurisprudence

Revenus réputés distribués : de la prééminence de la réalité fiscale sur la situation juridique apparente

25/09/2024

Etudes, synthèses et rapports

Examen du rapport sur la fiscalité de l'épargne retraite par capitalisation à la Commission des Finances de l'Assemblée Nationale

23/09/2024

Jurisprudence

L’augmentation de la surface habitable de 20% et la division d’un bien en plusieurs logements caractérisent des travaux de reconstruction ou d'agrandissement non déductibles

26/08/2024

Doctrine

PINEL : de la prorogation du délai légal d'achèvement des logements acquis VEFA en raison des ralentissements liés à la crise COVID

22/07/2024

Jurisprudence

Absence d'option des avocats d'une SEL pour leur assimilation à une EURL : nouveau refus du Conseil d'Etat de renvoyer une QPC

16/07/2024

Jurisprudence

L'absence de formalisme dans la décision de distribution n'empêche pas la qualification de « répartitions » au sens de l'article 120-3° du CGI

12/07/2024

Jurisprudence

Meublés de tourisme : le Conseil d'Etat annule les commentaires favorables au contribuables publiés au BOFIP-Impôts

12/07/2024

Jurisprudence

Déductibilité des sommes versées en exécution d'un engagement de caution : confirmation de l'appréciation stricte de la règle du triple

12/07/2024

Doctrine

Censi-Bouvard : Bercy commente le bornage de la réduction d'impôt par la loi de finances pour 2024

11/07/2024

Jurisprudence

Quand la location de l'immeuble social à l’associé de SCI ne résiste pas à l'épreuve de l’abus de droit fiscal

03/07/2024

Doctrine

Bercy commente au BOFIP-Impôts la prorogation du régime spécifique de la réduction d'impôt « Coluche »

26/06/2024

Jurisprudence

Exonération des salaires perçus à l'étranger : une interprétation élargie de la notion d'employeur établi dans l'UE

25/06/2024

Jurisprudence

PAS : application du CIMR complémentaire en cas de changement de régime fiscal au 1er janvier 2019

19/06/2024

Doctrine

Bercy commente enfin au BOFIP l'indexation sur l'inflation du barème de l'impôt et des seuils y associés pour l'imposition des revenus 2023

17/06/2024

Analyses et points de vue

Législatives 2024 : le choc fiscal des mesures du Nouveau Front populaire

12/06/2024

Jurisprudence

Apport en compte courant d'associé financé par emprunt personnel : le remboursement n'est pas déductible du revenu imposable du dirigeant

29/05/2024

Doctrine

Bercy commente au BOFIP l'aménagement du crédit d'impôt afférent au système de charge pour véhicules électriques (CIBRE)

30/04/2024

Jurisprudence

Absence d'option des avocats d'une SEL pour leur assimilation à une EURL : le Conseil d'Etat dans les pas de l'administration fiscale

24/04/2024

Doctrine

Régime fiscal applicable aux associés de SEL : Bercy réécrit partiellement son rescrit

23/04/2024

Doctrine

Plus-values de cession d'actifs numériques : Bercy commente le droit d'option pour l'application du barème progressif

16/04/2024

Doctrine

Imposition des revenus de l'année 2024 : barème d'évaluation forfaitaire de l'avantage en nature « logement »

16/04/2024

Doctrine

Imposition des revenus 2024 : barème d’évaluation forfaitaire de l’avantage en nature « nourriture »

12/04/2024

Loi

Plus-value immobilière : vers une harmonisation temporaire des abattements et un retour de l'exonération totale dès 22 ans de détention ?

08/04/2024

Jurisprudence

PFU : le juge entérine l'irrévocabilité de l'option pour le barème progressif de l'impôt sur le revenu

05/04/2024

Doctrine

Calendrier 2024 de la campagne de déclaration des revenus 2023

29/03/2024

Réglementaire

Publicité de l'impôt : le Gouvernement modifie les éléments consultables relatifs aux revenus de ses voisins

27/03/2024

Etudes, synthèses et rapports

La Cour des Comptes recommande une réforme du crédit d’impôt pour l’emploi d’un salarié à domicile à la faveur du PLF2025

12/03/2024

Doctrine

Régimes de défiscalisation immobilière : actualisation des plafonds de loyers et de ressources pour 2024

08/03/2024

Doctrine

Imposition des revenus : montants des allocations forfaitaires pour frais d'emplois (repas, déplacements, titres-restaurant)

06/03/2024

Doctrine

Frais de carburant : barème applicable pour l’année 2023

05/03/2024

Doctrine

Tableau des coefficients de revalorisation applicables pour une conversion de rente en capital prononcée en 2023

29/02/2024

Doctrine

Prélèvement à la source (PAS) : ajustement des limites des grilles de taux par défaut à compter du 1er janvier 2024

14/02/2024

Jurisprudence

Les gains d'un contribuable inscrit à 1 300 parties de jeu de poker en ligne sur une seule année sont imposables en BNC

01/02/2024

Jurisprudence

Déduction des charges de travaux afférentes à un logement vacant : il faut justifier de réelles diligences accomplies pour louer le bien

30/01/2024

Loi

Les propriétaires de meublés touristiques classés verront finalement leur avantage fiscal réduit

22/01/2024

Loi

Solidarité fiscale des ex-conjoints : en plus de la décharge, une remise gracieuse en cas de fraude serait possible

17/01/2024

Doctrine

BNC : seuils et limites de déduction des frais supplémentaires de repas pour 2024

15/01/2024

Doctrine

Vers une non imposition en France des intérêts produits par les avoirs détenus au Liban

08/01/2024

Jurisprudence

Précisions de la Haute juridiction sur l'assiette des majorations pour manquement aux obligations déclaratives en matière d'impôt sur le revenu

08/01/2024

Analyses et points de vue

Les principales mesures fiscales de la loi de finances pour 2024 intéressant les ménages

27/12/2023

Doctrine

Bercy précise par rescrit le régime fiscal applicable aux associés de sociétés d'exercice libéral

20/11/2023

Jurisprudence

Pas de décharge de solidarité fiscale des ex-époux en cas d'organisation de son insolvabilité par des donations successives

14/11/2023

Doctrine

Le Gouvernement n'envisage pas de modifier de nouveau le mécanisme de décharge de la solidarité fiscale des ex-époux

03/11/2023

Jurisprudence

Revenus fonciers : déductibilité des travaux de transformation d'une maison d’habitation en un ensemble de quatre appartements doté de parties communes

11/10/2023

Loi

PLF2024 : la transformation de la réduction d'impôt en établissement d’hébergement en crédit d'impôt adoptée en commission

11/10/2023

Loi

PLF2024 : taxation des super-dividendes, statut de l’investisseur immobilier...adoptés en commission des finances

27/09/2023

Loi

Présentation des principales mesures fiscales du projet de Loi de Finances pour 2024

19/09/2023

Jurisprudence

Revenus distribués : la privation d’un chiffre d’affaires qu'une société a réalisé et facturé constitue pour elle nécessairement un désinvestissement

10/09/2023

Loi

PLF 2024 : le gouvernement devrait indexer le barème de l'impôt sur le revenu sur l'inflation

31/08/2023

Loi

Proposition de loi visant à renforcer l'égalité fiscale et successorale entre les femmes et les hommes