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Don de matériels informatiques par les entreprises à leurs salariés : Bercy commente la suppression de l'avantage fiscal et social

Impôt sur le revenu

Article de la rédaction du 22 avril 2019

Bercy commente la suppression de l’exonération de l’avantage résultant pour le salarié de la remise gratuite par son employeur de matériels informatiques et de logiciels nécessaires à leur utilisation

Afin d’encourager l’équipement des ménages en matériel informatique et de faciliter leur accès à internet, le 31° bis de l’article 81 du CGI prévoyait un régime fiscal et social dérogatoire pour les dons, par les employeurs à leurs salariés, de matériels informatiques et de logiciels nécessaires à leur utilisation, entièrement amortis et pouvant permettre l’accès à des services de communications électroniques et de communication au public en ligne.

Conformément à cet article, ces dons étaient exonérés d’impôt sur le revenu et exclus de l’assiette des cotisations et contributions sociales dans la limite d’un prix de revient global des matériels et logiciels de 2 000 € par salarié et par an.

Initialement limité aux « dons de matériels informatiques » consentis dans le cadre d’accords d’entreprise ou de groupe conclus du 1er janvier 2001 au 31 décembre 2002, ce dispositif d’exonération avait été reconduit à l’identique pour trois ans par l’article 29 de la LFR2002-II c’est-à-dire pour les accords collectifs conclus jusqu’au 31 décembre 2005.

Ce dispositif est arrivé à expiration en 2006. Toutefois l’article 31 de la loi de finances pour 2008 a institué un nouveau régime de faveur en cas de don d’ordinateur à un salarié.

L’article 30 de la LF pour 2019 a supprimé l’exonération de l’avantage en nature résultant pour le salarié de la remise gratuite par son employeur de matériels informatiques et de logiciels nécessaires à leur utilisation entièrement amortis en abrogeant le 31° bis de l’article 80 du CGI. Il procède également à la suppression de l’exonération de CSG en abrogeant le f du 4° du III de l’article L. 136-1-1 du code de la sécurité sociale.

L’administration fiscale commente cette suppression.

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