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Le Gouvernement propose une mise en conformité de la réduction d’impôt Madelin avec la règlementation européenne

Impôt sur le revenu

Article de la rédaction du 9 novembre 2019

Le Gouvernement a déposé un amendement au PLF 2020 proposant les modifications nécessaires en vue d’une mise en conformité du dispositif « Madelin » avec la règlementation européenne dans les meilleurs délais.

Pour mémoire, les contribuables domiciliés fiscalement en France peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu (IR) au titre des souscriptions en numéraire au capital initial ou aux augmentations de capital de certaines sociétés dont les titres ne sont pas négociables sur un marché réglementé. Cette réduction d’impôt, dite « Madelin », codifiée est sous l’article 199 terdecies-0 A du CGI.

Cette réduction est égale à « 18 %» des versements effectués au titre de la souscription en numéraire au capital initial ou aux augmentations de capital des entreprises entrant dans le champ d’application du dispositif.

En cas d’investissement direct ou par le biais d’une holding, les versements sont plafonnés à 50 000 € pour une personne seule et 100 000 € pour un couple. Et en cas d’investissement par le biais d’un fonds d’investissement (FIP ou FCPI), les plafonds sont de 12 000 € ou 24 000 €. Il est à noter que le taux de la défiscalisation est porté à 38 % en cas d’investissement par le biais d’un « FIP Corse » ou d’un « FIP DOM ».

Le champ des entreprises ciblées par le dispositif a été recentré, afin d’être mis en conformité avec le droit européen : seules les PME, au sens européen, de moins de sept ans sont éligibles aux investissements pouvant être défiscalisés. Pour les entreprises de plus de sept ans, seuls les investissements prévus par le business plan initial sont éligibles, ainsi que les entreprises dont le besoin d’investissement est supérieur à 50 % du chiffre d’affaires annuel moyen des cinq dernières années.

L’article 74 de la LF pour 2018 a introduit une hausse temporaire (pour les versements effectués jusqu’au 31 décembre 2018) du taux de la réduction d’impôt sur le revenu « Madelin » qui est porté de 18 % à 25 % (en cas d’investissement direct ou d’investissement par le biais d’un FIP ou d’un FCPI). Le taux bonifié de 38 % prévu pour les investissements réalisés en Corse et en outre-mer est resté en revanche inchangé.

Il était prévu que cette hausse du taux de la réduction « Madelin » s’appliquerait aux versements effectués à compter d’une date fixée par décret, qui ne pourrait être postérieure de plus de trois mois à la date de réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne permettant de considérer cette disposition lui ayant été notifiée comme étant conforme au droit de l’Union européenne.

Cet accord n’étant pas encore intervenu, le taux majoré de 25 % n’a donc pas pu encore s’appliquer.

Dans le soucis de donner plein effet à la mesure temporaire votée en LF pour 2018, la LF 2019 a prorogé la hausse temporaire de 18 % à 25 % du taux de la réduction d’impôt sur le revenu « Madelin » au titre des souscriptions au capital des PME, pour les versements réalisés jusqu’au 31 décembre 2019.

Le Gouvernement propose, à titre exceptionnel, pour les versements réalisés jusqu’au 31 décembre 2020, de proroger la hausse temporaire de sept points du taux de réduction d’impôt, de 18 % à 25 %, décidée par le législateur dans le contexte de la suppression de la réduction ISF-PME.

Il propose également de ramener le taux spécifique de la réduction d’impôt pour les versements effectués par l’intermédiaire de fonds investis en Corse et dans les départements d’Outre-mer à 30 % au lieu de 38 %.

Enfin, les conditions d’âge et de plafond de versements applicables aux entreprises solidaires d’utilité sociale (ESUS), qui bénéficient déjà par dérogation du dispositif conformément à l’article 199 terdecies-0 AA, sont aménagées.

« L’entrée en vigueur de ces dispositions est conditionnée à la réception de la réponse définitive de la Commission européenne dans le cadre de la procédure de notification de l’aide d’État. »

Affaire à suivre…​

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