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Les indemnités de licenciement ou de retraite à l'épreuve de la déclaration de revenus

Impôt sur le revenu
A propos de l'auteur Les Fiches techniques de la revue internet de la fiscalité

Article de la rédaction du 6 avril 2015

Volontaire ou subi l’adieu au patron est toujours l’occasion d’un questionnement fiscal du salarié qui se demande s’il faut ou non donner sa part à l’administration fiscale sur les indemnités de licenciement ou de départ en retraite qu’il encaisse.

A l’heure de quitter définitivement son employeur, le salarié encaisse parfois une somme plus élevée que son salaire mensuel habituel. Il espère alors pouvoir tout garder pour lui, sans avoir à donner un seul euro aux impôts. C’est parfois possible pour certaines indemnités lorsque la rupture du contrat de travail est décidée par l’employeur.

Licenciement, le prix fiscal de l’adieu

Licenciement en bonne et due forme ou rupture conventionnelle homologuée, le régime fiscal des indemnités de départ est identique.

Juridiquement et fiscalement, la rupture conventionnelle homologuée est en effet assimilée à un licenciement.

  • L’indemnité de licenciement n’est pas imposable, et ne doit donc pas être déclarée si elle n’excède pas le montant prévu par la convention collective de branche ou par le code du travail. Il n’y a pas de limitation chiffrée, l’exonération est totale quel que soit le montant de l’indemnité de licenciement encaissé.

  • Si l’employeur verse une indemnité de licenciement supérieure au montant prévu par la loi ou par la convention collective, la part non imposable de l’indemnité est limitée au plus élevé des montants suivants, en fonction de ce qui vous avantage :

    • soit la moitié de l’indemnité encaissée ;

    • ou 2 fois le montant annuel de la rémunération brute que vous avez perçue au cours de l’année civile précédant le licenciement.

Pour ces deux cas (moitié de l’indemnité ou 2 fois la rémunération brute), la part non imposable est limitée à 6 fois le plafond annuel de la sécurité sociale, soit une exonération maximale de 225 288 €.

  • Les mandataires sociaux et les dirigeants fiscalement assimilés à des salariés qui subissent une cessation forcée de leurs fonctions (une révocation donc) bénéficient d’une franchise d’impôt sur leurs indemnités de rupture. La fraction de l’indemnité exonérée d’impôt, selon ce qui est le plus avantageux, ne peut pas dépasser deux fois le montant brut de la rémunération perçue au cours de l’année civile précédant la révocation ou 50 % de l’indemnité encaissée.

Dans tous les cas, l’exonération des indemnités de révocation perçue par le dirigeant révoqué ne peut jamais dépasser six fois le plafond annuel de la sécurité sociale, donc actuellement 225 288 € . Ou en cas de mise à la retraite par l’employeur cinq fois le plafond annuel de la sécurité sociale, soit actuellement 187 740 € .

La retraite subie se dédommage(fiscalement)

La retraite subie, c’est-à-dire lorsque l’employeur prend l’initiative de vous faire partir est fiscalement une situation plus enviable que si c’est vous qui prenez la décision de l’adieu au monde du travail.

Ainsi, lorsque le départ a lieu sur décision de l’employeur, l’indemnité de mise à la retraite est non imposable à hauteur du plus élevé des trois montants suivants, selon ce qui est le plus avantageux pour vous :

  • le montant total de l’indemnité prévue par le code du travail ou par la convention collective, et cela sans aucune limitation chiffrée ;

  • ou la moitié de l’indemnité de mise à la retraite encaissée ;

  • ou 2 fois le montant de la rémunération brute annuelle que vous avez touchée l’année précédant votre mise à la retraite.

Pour ces deux derniers cas (moitié de l’indemnité encaissée ou 2 fois la rémunération brute annuelle), l’exonération de l’indemnité est limitée à 5 fois le plafond annuel de la sécurité sociale, soit actuellement une somme maximale de 187 740 € .

Le départ en retraite volontaire, c’est-à-dire la situation où le salarié décide de raccrocher les gants, n’offre aucune compensation fiscale : l’indemnité de départ volontaire en retraite est imposable en totalité. Rien, pas un seul euro n’échappe à la case impôt.

En revanche, sont exonérées d’impôt sur le revenu, les indemnités versées au salarié qui décide son départ volontaire en retraite dans le cadre d’un plan de sauvegarde de l’emploi, (ex plan social) en totalité, et quel que soit le nom sous lequel ces indemnités sont attribuées.

Warning
L’article 1237-5 du code du travail interdit à l’employeur de mettre à la retraite le salarié qui n’a pas fêté ses 70 ans. Néanmoins lorsque le travailleur a entre 65 ans et 69 ans révolus, une négociation pour un départ en retraite à l’initiative de l’employeur peut lui être proposée, s’il remplit les conditions pour bénéficier d’une pension de retraite à taux plein.
Tip
NB : tous les chiffres cités dans cet article s’appliquent aux indemnités encaissées en 2014.
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