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Licenciement sans cause réelle et sérieuse  : l'indemnité transactionnelle n'est pas imposable

Article de la rédaction du 29 novembre 2021

Crédit photo : tadamichi - stock.adobe.com

La juridiction administrative vient de rappeler qu’une indemnité licenciement sans cause réelle et sérieuse même transactionnelle est exonérée d’impôt sur le revenu.

Pour mémoire, en application de l’article 80 duodecies-1-1° du CGI, l’indemnité mentionnée à l’article L 1235-3 du Code du travail (Licenciement sans cause réelle et sérieuse) est intégralement exonérée d’impôt sur le revenu.

Rappel des faits :

M A, salarié de la société C depuis le 1er août 1979 et alors responsable de la communication Réseau au sein de la direction de la communication, a été licencié le 18 août 2014.

Pour mettre un terme au litige les opposant, que M. A avait soumis au conseil des prud’hommes, la société C et son salarié ont conclu, le 5 novembre 2014, un accord transactionnel prévoyant le versement à ce dernier des sommes lui étant dues en application du code du travail ainsi qu’une indemnité globale et forfaitaire d’un montant de 150 000 €.

A la suite d’un contrôle sur pièces de la déclaration de revenus de M. et Mme A, l’administration a réintégré cette indemnité, à hauteur de 115 448 €, dans leurs revenus imposables au titre de l’année 2014.

Par un jugement du 3 juin 2020, le TA d’Orléans a rejeté la demande des époux A tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire d’impôt sur le revenu à laquelle ils ont été assujettis en conséquence de ce redressement.

M et Mme A ont relevé appel de ce jugement.

La Cour administrative d’appel de Nantes vient de faire droit à la demande des époux A.

Pour la juridiction administrative les sommes versées en exécution d’une transaction conclue à l’occasion de la rupture d’un contrat de travail ne sont susceptibles d’être regardées comme une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse que s’il résulte de l’instruction que la rupture des relations de travail est assimilable à un tel licenciement. Dans ce cas, les indemnités accordées au titre d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse sont exonérées.

Tip
La Cour va ainsi dans le sens de la décision du Conseil Constitutionnel qui le 20 septembre 2013 avait jugé que les exonérations prévues par l’article 80 duodecies-1 du CGI dépendent non des circonstances de son versement mais de la seule nature de l’indemnité.

Estimant que le licenciement de M. A ne pouvait être regardé comme reposant sur une cause réelle et sérieuse, la Cour a estimé que l’indemnité transactionnelle versée à l’intéressé n’était pas imposable, en vertu de l’article 80 duodecies du CGI.

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